Accord Publisher Capafy

Version : v1.2
Date d’entrée en vigueur : 28 septembre 2026
Exploité par : CAPAFY PTE. LTD. (UEN : 202619379G), 60 PAYA LEBAR ROAD, #11-47, PAYA LEBAR SQUARE, SINGAPORE 409051

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Table des matières

1. Définitions
2. Acceptation de l’Accord et compte Publisher
3. Soumission et examen des Skills
4. Vos droits et obligations
5. Autorisation d'exploitation de la Plateforme et fourniture aux Utilisateurs
6. Propriété intellectuelle et protection du code
7. Tarification, Frais de Plateforme et règlement
8. Données utilisateur et confidentialité
9. Gestion des Skills par la Plateforme
10. Exclusion de garanties
11. Limitation de responsabilité
12. Indemnisation
13. Confidentialité
14. Modifications du présent Accord
15. Durée et résiliation
16. Notifications
17. Droit applicable et résolution des litiges
18. Dispositions générales
19. Nous contacter

Annexe A : Normes de contenu des Skills
Annexe B : Détails des Frais de Plateforme et du règlement
Annexe C : Exigences minimales de licence utilisateur final
Annexe D : Accord de traitement des données
Annexe E : Pays et régions pris en charge

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Section 1. Définitions

« Plateforme Capafy » ou « Plateforme » désigne la marketplace d’Agents IA exploitée par CAPAFY PTE. LTD., accessible sur capafy.ai par navigateur web ou interface en ligne de commande (CLI), y compris l’interface de la marketplace, la Console Publisher, Capafy Cloud Runtime, les API de distribution et les services connexes.

« Opérateur » ou « nous » désigne CAPAFY PTE. LTD. et ses sociétés affiliées.

« Publisher » ou « vous » désigne la personne physique ou l’entité juridique qui a terminé son inscription, réussi notre examen et est autorisée à publier des Skills sur la Plateforme Capafy.

« Skill » désigne l’implémentation d’IA que vous développez de manière indépendante — y compris les prompts, le code, les scripts, les configurations et les fichiers associés — et que vous soumettez à la Plateforme via la Skill de Publication pour examen et distribution.

« Package de Skill » désigne l’ensemble des fichiers de Skill, y compris SKILL.md, les scripts, les références et les actifs, remis à un Utilisateur dans le cadre du modèle Download. Un Utilisateur qui reçoit un Package de Skill peut consulter l’intégralité du contenu des fichiers.

« Agent » désigne le produit publié destiné aux Utilisateurs sur la Plateforme Capafy et alimenté par votre Skill sous-jacente. Lorsque votre Skill réussit l’examen et est publiée, elle est répertoriée sur la Plateforme et mise à la disposition des Utilisateurs pour être découverte, achetée et exécutée. Lorsque le présent Accord se réfère à ce que vous développez et soumettez, il utilise « Skill » ; lorsqu’il se réfère à ce que les Utilisateurs achètent et utilisent, il emploie « Agent ».

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou entité qui souscrit à un Agent ou l’achète par l’intermédiaire de la Plateforme Capafy.

« Compte Publisher » désigne le compte que nous vous délivrons pour accéder à la Console Publisher, soumettre des Skills, consulter les informations de règlement et gérer les informations de paiement.

« Console Publisher » désigne le tableau de bord web au moyen duquel vous gérez vos Skills, consultez les données de performance et accédez aux rapports de règlement.

« Abonnement » désigne un modèle d’accès payant récurrent, quotidien, hebdomadaire, mensuel ou selon un autre cycle convenu, dans lequel les Utilisateurs paient pour un accès continu dans le cloud à un Agent via Capafy Cloud Runtime, avec renouvellement automatique à la fin de chaque période de facturation sauf annulation.

« Hourly » désigne un modèle d’accès sans renouvellement automatique dans lequel les Utilisateurs paient à l’avance pour une durée fixe d’accès dans le cloud à un Agent via Capafy Cloud Runtime. L’accès prend fin à l’expiration de la durée achetée ; aucuns frais supplémentaires ne s’appliquent sauf si l’Utilisateur choisit de le prolonger.

« Download » désigne l’octroi d’un accès unique à un Package de Skill téléchargeable pour exécution locale dans le propre Client d’Agent de l’Utilisateur, proposé gratuitement ou contre un paiement unique à la discrétion du Publisher. À l’achèvement d’un Download, le Package de Skill complet, y compris tous les fichiers source, est remis à l’Utilisateur.

« Frais de Sandbox de la Plateforme » désigne les frais d’infrastructure de l’environnement d’exécution cloud facturés par Capafy au Publisher pour une transaction d’Abonnement conformément à la Section 7.4. Ils s’appliquent uniquement aux transactions d’Abonnement et sont déduits du Montant Net de la Transaction avant le calcul des Frais de Plateforme.

« Frais de Plateforme » désigne les frais payés par le Publisher à Capafy pour les services de la Plateforme décrits à la Section 7.3, calculés sur la base applicable précisée à l’Annexe B.

« Paiement au Publisher » désigne le montant payable au Publisher conformément à la Section 7.4 après les déductions qui y sont indiquées, sous réserve des ajustements, retenues ou Réserves prévus aux Sections 7.6 à 7.9B.

« Prix affiché à l’Utilisateur » désigne le prix en US$ hors taxes fixé par le Publisher et affiché sur la fiche de la Skill, à l’exclusion des Taxes Indirectes que Capafy doit calculer, collecter, facturer, reverser, déclarer ou comptabiliser conformément à la Section 7.10(a).

« Ventes » désigne le tableau de bord des ventes en temps réel de la Console Publisher. Il reflète le solde en attente pendant la Fenêtre de Litige de 7 jours et peut évoluer en raison de remboursements ou de litiges. Ventes ne constitue pas un revenu réel et ne peut pas être retiré.

« Produit net » désigne le montant net en temps réel affiché dans la Console Publisher après déduction des Frais de Plateforme et des Frais de Sandbox de la Plateforme applicables. Il est mis à jour en temps réel et peut évoluer pendant la Fenêtre de Litige. Il ne peut pas être retiré avant l’achèvement du règlement.

« Fenêtre de Litige » désigne la période de 7 jours suivant un paiement effectué avec succès pendant laquelle un Utilisateur peut soulever un litige. Les transactions sont reflétées dans Ventes et Produit net ; lorsque la fenêtre se ferme, elles deviennent éligibles au règlement.

« Rétrofacturation » désigne une annulation, une contestation ou un recouvrement de paiement initié par l’émetteur de la carte, la banque, le prestataire de paiement ou le réseau de paiement de l’Utilisateur.

« Montant Recouvrable » a le sens indiqué à la Section 7.9A(a).

« Réserve » désigne un montant temporairement retenu sur les Paiements au Publisher qui seraient autrement payables conformément à la Section 7.9B. Une Réserve n’est pas constituée de Frais de Plateforme.

« Données Opérationnelles de la Plateforme » désigne les données générées par l’utilisation de la Plateforme Capafy, y compris les analyses d’utilisation, les journaux d’invocation de Skill, les nombres de sessions et les registres de revenus. Les Données Opérationnelles de la Plateforme nous appartiennent exclusivement.

« Données Utilisateur » désigne les informations personnelles et le contenu d’interaction générés par les Utilisateurs lorsqu’ils utilisent une Skill.

« Capafy Cloud Runtime » désigne l’environnement d’exécution côté Plateforme Capafy dans lequel les Skills s’exécutent lorsque les Utilisateurs choisissent un accès dans le cloud.

« Sortie Préjudiciable » désigne toute sortie générée par une Skill qui enfreint l’Annexe A, la loi applicable ou les normes de décence généralement admises.

« Skill de Publication » désigne l’outil officiel Capafy au moyen duquel vous packagez et soumettez à la Plateforme vos Skills développées indépendamment. La Skill de Publication est une interface de soumission ; elle n’est pas un environnement de développement.

« Frais de Certification » désigne les frais uniques de US$ 0.99 facturés lorsque vous demandez à devenir Publisher sur la Plateforme Capafy.

« Agent commercial » désigne Capafy en sa qualité prévue à la Section 7.3.

« Mandat de remboursement » a le sens qui lui est donné à la Section 7.7(a).

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Section 2. Acceptation de l’Accord et compte Publisher

2.1 Relation avec les Conditions de Service

Le présent Accord complète les Conditions de Service de Capafy. En acceptant le présent Accord, vous restez lié par les Conditions de Service en tant qu’Utilisateur, le présent Accord fournissant des règles supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à votre rôle de Publisher.

2.2 Acceptation

En enregistrant un Compte Publisher, en cliquant sur « J’accepte » ou en soumettant une Skill à la Plateforme, vous acceptez d’être juridiquement lié par le présent Accord dans son intégralité. Si vous n’acceptez pas, n’enregistrez pas et n’utilisez aucun service destiné aux Publishers.

2.3 Contrôle de version de l’Accord

Lorsque vous vous connectez à votre Console Publisher, nous vérifions si vous avez accepté la version actuelle du présent Accord. Si une nouvelle version est en attente de votre acceptation, vous serez invité à l’examiner et à l’accepter avant de continuer. Tant que vous n’avez pas accepté la version mise à jour, vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles Skills, modifier des Skills existantes ni mettre à jour vos identifiants API hébergés. Vos Skills existantes publiées continueront à fonctionner normalement, et tout règlement en attente ne sera pas interrompu.

2.4 Capacité juridique

Les personnes physiques doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction. Si vous acceptez au nom d’une société ou entité, vous déclarez être autorisé à lier cette entité et qu’elle est valablement constituée et en règle.

2.5 Frais de Certification

Pour devenir Publisher, vous devez payer des Frais de Certification uniques de US$ 0.99 au moment de votre demande. Ces frais sont facturés pour vérifier votre intention de publier et couvrent le coût de l’examen initial du compte. Les Frais de Certification ne sont pas remboursables, que votre demande soit approuvée ou refusée.

2.6 Éligibilité — Sanctions

Vous confirmez que vous n’êtes pas situé dans, et que vous n’êtes pas ressortissant ou résident de, tout pays ou territoire soumis à des sanctions globales par les États-Unis (OFAC), le Conseil de sécurité des Nations Unies ou l’Union européenne. Les Publishers provenant de juridictions sanctionnées ne sont pas éligibles à l’inscription ni à la réception de paiements de règlement.

2.7 Sécurité du compte

Votre Compte Publisher est non transférable et non cessible. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Notifiez-nous immédiatement à [email protected] si vous suspectez un accès non autorisé.

2.8 Informations exactes

Fournissez et maintenez à tout moment des informations exactes, à jour et complètes, y compris l’identité, les coordonnées, les informations de compte de paiement et la documentation fiscale. Vous supportez toutes les conséquences d’informations inexactes ou obsolètes.

2.9 Un compte par Publisher

Chaque Publisher (personne physique ou entité sous contrôle commun) ne peut détenir qu’un seul Compte Publisher, sauf si nous accordons une approbation écrite pour des comptes supplémentaires.

2.10 Disponibilité de la Plateforme par région

La Plateforme Capafy n’est pas disponible dans tous les pays ou régions. Pour des considérations juridiques, réglementaires, de sanctions et de politique, nous exploitons la Plateforme — y compris l’inscription des Publishers, la distribution des Skills et les paiements de règlement — uniquement dans les juridictions listées à l’Annexe E (Pays et régions pris en charge) du présent Accord.

Nous pouvons refuser une demande de Publisher, suspendre un Compte Publisher ou retenir des paiements de règlement lorsque nous déterminons que le Publisher est situé, réside habituellement ou opère depuis une juridiction non listée à l’Annexe E. Nous pouvons mettre à jour l’Annexe E de temps à autre pour refléter les changements de la loi applicable, des sanctions ou de notre périmètre opérationnel. Les changements à l’Annexe E seront annoncés via la Console Publisher avec un préavis raisonnable lorsque le changement affecte défavorablement un Publisher existant ; lorsqu’un changement est requis par la loi ou des sanctions et qu’un effet immédiat est nécessaire, nous pouvons l’appliquer sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute restriction ou résiliation d’accès découlant de la présente Section 2.10.

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Section 3. Soumission et examen des Skills

3.1 Votre propre environnement de développement

Vous êtes seul responsable du développement, des tests et de la maintenance de vos Skills à l’aide de vos propres outils, infrastructures et environnements. Nous ne fournissons aucun environnement de développement, SDK ou IDE. La Skill de Publication est fournie uniquement comme interface de soumission et de distribution.

3.2 Éléments à soumettre

Lorsque vous soumettez une Skill via la Skill de Publication, vous devez fournir :

• le nom de la Skill, sa description, une documentation fonctionnelle détaillée, le format Markdown étant pris en charge, sa catégorie et jusqu’à 5 tags ;
• la structure tarifaire et le modèle d’exécution, Abonnement, Hourly ou Download ;
• une adresse e-mail obligatoire de support client (support_email), qui sera affichée sur la page de la Skill. Vous vendez un service sur cette Plateforme et en tirez des revenus ; vous devez fournir aux Utilisateurs un moyen de vous contacter. Nous ne pouvons pas assurer le support technique en votre nom ;
• une Déclaration de Partage des Données, voir la Section 3.5 ;
• au moins un cas de test, avec entrée et sortie attendue, pour la validation fonctionnelle ;
• un avis de confidentialité si votre Skill traite des données personnelles d’Utilisateurs ;
• les avertissements de contenu ou classifications par âge applicables.

3.3 Règles de nommage des Skills

• Le nom de votre Skill doit refléter fidèlement le service qu’elle fournit ;
• Les noms ne doivent pas impliquer une affiliation ou approbation officielle (par exemple, « Official », « Powered by [Brand] ») sauf si vous détenez une autorisation documentée de cette marque ;
• Les noms ne doivent pas ressembler étroitement à des Skills populaires existantes sur la Plateforme d’une manière susceptible de prêter à confusion pour les Utilisateurs ;
• Vous ne pouvez pas utiliser la marque, le nom de produit ou la marque commerciale d’un autre Publisher dans le nom ou la description de votre Skill sans sa permission.

3.4 Traitement IA pendant la soumission

En soumettant une Skill, vous consentez aux deux étapes suivantes de traitement IA :

(a) Étape de packaging : La Skill de Publication utilise votre propre grand modèle de langage pour analyser votre espace de travail afin de détecter les identifiants et d’assainir le contenu. Les coûts de tokens LLM engagés pendant cette étape sont à votre charge, non à la nôtre. Votre code et tout identifiant traité pendant cette étape transitent par votre fournisseur LLM ; nous ne sommes pas responsables des pratiques de traitement des données de ce fournisseur.

(b) Étape d’examen : Nous exécutons un examen de sécurité automatisé et une analyse sémantique sur votre Skill soumise. Dans le cadre de la vérification fonctionnelle, nous pouvons effectuer des appels limités à l’identifiant API LLM que vous avez configuré dans la Console Publisher. Ces appels consomment un petit nombre de tokens ; le coût est à votre charge et facturé par votre fournisseur LLM à ses tarifs applicables.

3.5 Déclaration de Partage des Données

La fiche de votre Skill doit déclarer avec exactitude la circulation des Données Utilisateur :

Si vous sélectionnez « Flux de données externe dynamique ou conditionnel », vous devez fournir dans la description de votre Skill des explications supplémentaires sur les catégories de services externes susceptibles d’être consultés et les conditions qui déclenchent cet accès. Nous afficherons un avis bien visible aux Utilisateurs sur la fiche de la Skill et leur demanderons de confirmer qu’ils en ont pris connaissance avant l’achat.

Vous devez identifier avec exactitude les fournisseurs de LLM et autres services tiers utilisés par votre Skill, indiquer si des Données Utilisateur leur sont transmises, leurs politiques de conservation applicables et si les données de conversation peuvent servir à l’entraînement de modèles. Vous devez maintenir ces informations à jour.

3.6 Processus d’examen

Toutes les Skills passent par un examen automatisé et un examen humain avant leur mise en ligne. Nous conservons la seule et dernière discrétion d’accepter ou de rejeter toute soumission. Notre conclusion d’examen indique qu’aucun problème n’a été détecté — elle ne constitue pas une garantie de la sécurité, de l’exactitude ou de l’adéquation de votre Skill à quelque fin que ce soit.

Si une soumission n’est pas approuvée, vous recevrez le retour nécessaire pour résoudre le problème et soumettre à nouveau. Chaque version de Skill peut faire l’objet d’un appel une fois.

3.7 Ce qui ne nécessite pas de nouvel examen

Les changements suivants prennent effet immédiatement sans déclencher de nouvel examen : remplacement de vos identifiants API hébergés, mise à jour de votre support_email et ajustement des limites de sessions simultanées. Tous les autres changements — y compris les ajustements de prix — nécessitent une nouvelle soumission.

Un ajustement de prix approuvé ne s’applique qu’aux Transactions Client conclues avec succès après l’entrée en vigueur du nouveau prix. Il ne modifie pas rétroactivement un achat Download terminé, la période payée en cours d’un Abonnement actif ni une période d’accès Hourly déjà achetée. Le nouveau prix peut s’appliquer à un renouvellement ultérieur ou à une nouvelle commande.

3.8 Mises à jour de version et Utilisateurs existants

Lorsqu’une nouvelle version de votre Skill réussit l’examen, elle remplace la version précédente uniquement pour les nouvelles commandes. Les Utilisateurs disposant d’Abonnements actifs ou de périodes d’accès Hourly continuent d’utiliser la version de l’Agent qu’ils ont achetée jusqu’à la fin de la période applicable, sauf si Capafy restreint ou supprime immédiatement l’Agent hébergé dans le cloud conformément au Niveau 3 de la Section 9.2. Les Utilisateurs Download conservent l’accès à la version téléchargée, sous réserve des Sections 5.5 et 9.2. Nous ne prenons actuellement pas en charge la mise à jour à chaud des sessions actives vers une nouvelle version.

Download — accès gratuit aux versions ultérieures. Les Utilisateurs ayant acheté un Package de Skill Download bénéficient d’un accès gratuit à toutes les versions ultérieurement publiées de ce Package de Skill. Vous ne pouvez pas facturer séparément aux acheteurs Download existants les mises à jour de version du même Agent. Vous conservez le droit de ne pas publier de mises à jour, mais si la Plateforme identifie un problème de sécurité dans votre version publiée, vous devez coopérer à sa correction, faute de quoi l’Agent pourra être dépublié.

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3.9 Les enregistrements de Skill sont permanents

Les enregistrements d’une Skill ne peuvent pas être supprimés, mais seulement dépubliés. Une Skill dépubliée n’est plus visible par les nouveaux Utilisateurs. Les instances Utilisateur, commandes, transactions et logs associés ne sont conservés que pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données, le droit applicable et les calendriers de conservation documentés de Capafy ; la présente Section n’impose pas leur conservation permanente. Toute republication nécessite un nouvel examen.

3.10 Conformité continue

Une fois publiée, votre Skill doit rester conforme au présent Accord et à la loi applicable à tout moment. Les changements matériels de fonctionnalité de Skill nécessitent un avis préalable à notre attention et peuvent nécessiter un nouvel examen.

3.11 Contenu non autorisé

Votre Skill ne doit contenir ni faciliter aucun des éléments suivants (voir l’Annexe A pour les détails complets) :

• Violation des lois applicables dans tout territoire où la Skill est proposée ;
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Code malveillant, accès non autorisé aux données ou exploitation de systèmes ;
• Contenu ou fonctionnalité faux, trompeur ou frauduleux ;
• Discours de haine, harcèlement, incitation à la violence ou discrimination ;
• Contenu qui exploite sexuellement des mineurs ou leur est préjudiciable ;
• Désinformation générée par IA ou manipulation coordonnée de l’opinion publique ;
• Fonctionnalité qui réplique ou remplace directement la Plateforme Capafy.

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Section 4. Vos droits et obligations

4.1 Vos droits

Sous réserve du présent Accord, vous avez le droit de :

• publier des Skills sur la Plateforme après notre approbation ;
• fixer librement la tarification de votre Skill ;
• accéder aux analyses anonymisées de règlement et d’utilisation via la Console Publisher ;
• recevoir des Paiements au Publisher conformément au présent Accord ;
• retirer vos Skills de la Plateforme conformément à la Section 9.4 ;
• faire appel des décisions d’application selon les procédures des Sections 9 et 17 ;
• remplacer ou supprimer à tout moment, via la Console Publisher, les clés API que vous avez soumises.

4.2 Exploitation de votre Skill

Vous êtes seul responsable de l’exploitation de vos Skills, ce qui signifie que :

• la description de votre Skill doit refléter avec exactitude sa fonctionnalité réelle, sans affirmation fausse ou trompeuse. Les descriptions inexactes peuvent constituer une fraude à la consommation en vertu de la loi applicable et vous en assumez seul la responsabilité juridique ;
• vous devez répondre aux réclamations et demandes de support dans un délai raisonnable ;
• vous devez corriger rapidement les vulnérabilités et défauts fonctionnels dès qu’ils sont connus ;
• vous devez assurer la disponibilité continue des services tiers dont dépend votre Skill. De brèves interruptions des fournisseurs de LLM ou d’autres services externes sont prévisibles et ne constituent pas un manquement de votre part. Toutefois, si une défaillance relève de votre contrôle, par exemple une clé API expirée, un quota épuisé ou un service interrompu, vous devez la résoudre dans un délai approprié. Les Skills qui restent non fonctionnelles pendant une période prolongée sans mesures correctives raisonnables peuvent être dépubliées ;
• vous assumez l’entière responsabilité du comportement de sécurité de toutes les bibliothèques, packages et services externes tiers intégrés à votre Skill. Si une dépendance tierce adopte un comportement malveillant, la responsabilité juridique vous incombe en qualité de Publisher ; nous pouvons dépublier l’Agent concerné et geler les Paiements au Publisher en attente ;
• vous devez nous informer de manière proactive des modifications des modèles ou données sous-jacents qui affectent sensiblement le comportement de votre Skill.

4.3 Obligation de réponse aux litiges

Lorsqu’un Utilisateur soulève, pendant la Fenêtre de Litige, un litige relatif au remboursement de tout type de commande — Download, Abonnement ou Hourly —, le statut du litige et toute période de réponse applicable sont mis à disposition dans la Console Publisher. Vous devez surveiller la Console Publisher et répondre dans la période qui y est affichée. Capafy ne s’engage pas à fournir une notification distincte dans la Console, par e-mail, notification push ou autre moyen. Vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

1. Accepter le remboursement — le remboursement est traité et son montant est déduit de votre Paiement au Publisher en attente ;
2. Soumettre des preuves pour le contester — le litige entre dans notre procédure d’examen et nous rendons une décision dans un délai raisonnable. Si nous tranchons en faveur de l’Utilisateur, un remboursement total ou partiel peut être traité. Si nous tranchons en votre faveur, les fonds suivent normalement le processus de règlement.

Si vous ne répondez pas dans le délai applicable, vous êtes réputé accepter la décision de Capafy concernant la demande de remboursement au titre de la Section 7.7. Cette décision peut accorder un remboursement intégral, partiel ou refuser le remboursement.

Un litige relatif à un remboursement et l’annulation d’un Abonnement sont des actions indépendantes. L’acceptation d’un remboursement n’annule pas l’Abonnement de l’Utilisateur ; celui-ci peut poursuivre son Abonnement actif ou l’annuler séparément. Les commandes Hourly et Download ne comportent pas de notion d’annulation distincte ; la décision relative au remboursement clôt la question pour ces types de commande.

4.4 Conformité juridique

Vous devez respecter :

• Toutes les lois et réglementations applicables dans les juridictions où votre Skill est proposée ou utilisée, y compris le GDPR, le CCPA et les réglementations IA applicables ;
• Les exigences de licence propres à l’industrie pour les Skills dans des domaines réglementés (médical, juridique, financier, etc.), que vous devez obtenir de manière indépendante ;
• Nos Politiques Publisher telles que publiées et mises à jour de temps à autre.

4.5 Responsabilité des sorties IA

Les sorties de votre Skill — quel que soit le modèle sous-jacent — relèvent de votre responsabilité envers les Utilisateurs. Vous devez :

• Divulguer clairement la nature IA de votre Skill et ses limites dans la description de la Skill ;
• Configurer des garde-fous de sortie raisonnables pour prévenir les Sorties Préjudiciables ;
• Ne pas configurer délibérément votre Skill pour générer ou propager de la désinformation.

4.6 Ce que vous ne devez pas faire

Vous ne devez pas :

• Contourner, désactiver ou interférer avec tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès de la Plateforme ;
• Extraire, collecter ou accéder aux Données Opérationnelles de la Plateforme ou aux données d’autres Publishers sans autorisation ;
• Manipuler les systèmes de notation ou d’avis, y compris l’achat de faux avis ou l’organisation d’avis négatifs coordonnés de Skills concurrentes ;
• Utiliser la distribution de la Plateforme pour promouvoir une marketplace d’agents concurrente ;
• Intégrer dans une Skill une collecte de données non divulguée, une logique d’exfiltration ou des redirections externes non autorisées ;
• Utiliser des données consultées via la Plateforme — y compris les Données Utilisateur ou les Données Opérationnelles de la Plateforme — pour entraîner, affiner ou développer des modèles IA qui concurrencent directement la Plateforme Capafy ;
• Utiliser les coordonnées d’Utilisateur obtenues via la Plateforme pour envoyer du marketing non sollicité, vendre à des tiers ou solliciter des transactions hors Plateforme.

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Section 5. Autorisation d’exploitation de la Plateforme et livraison aux Utilisateurs

5.1 Autorisation d’exploitation de la Plateforme

En soumettant une Skill, le Publisher accorde à Capafy, pendant la Durée, une autorisation limitée, non exclusive et mondiale de reproduire, héberger, exécuter, afficher, examiner, tester et analyser l’Agent, et de permettre au Publisher de mettre techniquement l’Agent à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme et pour son compte, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, prendre en charge et promouvoir la Plateforme. Cette autorisation comprend le droit de :

1. utiliser le nom du Publisher, le nom de la Skill et sa description soumis à la Plateforme dans les fiches de la Plateforme et les supports marketing de Capafy liés à la promotion de la Skill ou de la Plateforme ; et
2. journaliser les invocations de Skill à des fins de facturation, de contrôle qualité, de sécurité et de conformité réglementaire, et conserver et utiliser les Données Opérationnelles de la Plateforme conformément à la Section 8.1.

Aucun paiement distinct n’est dû au titre de cette autorisation. Elle ne transfère pas la propriété de la Skill du Publisher et ne crée pas, à elle seule, d’obligation d’achat, de revente, de redevance, de frais de licence ou autre obligation de paiement entre Capafy et le Publisher.

5.2 Le Publisher est le fournisseur de l’Agent

Sous réserve de la Section 7.10 et dans les rapports entre Capafy et le Publisher, le Publisher est le fournisseur de son Agent aux Utilisateurs et agit en qualité de principal dans chaque Transaction Client. Le Publisher est responsable de l’Agent, de ses fonctionnalités, de sa fiche, du support client et des obligations juridiques propres au Publisher, sauf dans la mesure où une question résulte exclusivement du défaut de Capafy de fournir un service de la Plateforme qu’elle s’engage expressément à fournir au titre du présent Accord. Capafy conclut les Transactions Clients avec les Utilisateurs en qualité d'agent commercial du Publisher conformément à la Section 7.3. Le Publisher demeure le mandant et le fournisseur de l'Agent au titre de chaque Transaction Client.

Capafy fournit et contrôle l’infrastructure de la Plateforme par laquelle l’Agent est hébergé, déployé, exécuté et accessible, y compris le cloud computing, le stockage, l’isolation de l’environnement d’exécution, la sécurité, la surveillance, le routage et le relais des requêtes, la fiche et la découverte sur la marketplace, la collecte des paiements, la coordination du traitement des paiements et les services connexes de la Plateforme. La fourniture de cette infrastructure ne fait pas de Capafy le propriétaire, développeur, acheteur, revendeur ou concédant de licence de l’Agent du Publisher.

Capafy peut configurer, maintenir, mettre à jour, remplacer, suspendre ou restreindre l’environnement d’exécution cloud lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la conformité juridique, à l’intégrité de la Plateforme, à la gestion des capacités ou à la maintenance du service. Ni le Publisher ni un Utilisateur n’acquiert, du seul fait du présent Accord ou d’une Transaction Client, un droit de propriété, de location, d’administration ou tout droit exclusif sur l’infrastructure sous-jacente.

5.2A Étendue de la responsabilité du Publisher

Dans les rapports entre le Publisher et Capafy, le Publisher est responsable :

1. des fonctionnalités et performances de l’Agent et de leur conformité à la description de sa fiche, sauf dans la mesure où un problème résulte exclusivement du défaut de Capafy de fournir un service qu’elle s’engage expressément à fournir au titre du présent Accord ;
2. des réponses aux questions, réclamations et demandes de support des Utilisateurs via le contact affiché sur la fiche, ainsi qu’aux litiges relatifs aux remboursements dans la période indiquée à la Section 4.3 ;
3. du contenu, de l’exactitude et de la légalité des sorties de l’Agent ;
4. de l’obtention et du maintien de toutes les licences, autorisations et consentements requis pour l’Agent, y compris pour tout modèle, API, jeu de données, bibliothèque, actif ou autre composant tiers intégré ou invoqué par l’Agent ;
5. du respect du droit de la protection des données et de la vie privée dans la mesure où il s’applique au traitement des Données Utilisateur par le Publisher au moyen de l’Agent ;
6. de toute licence, inscription ou autorisation sectorielle requise pour l’Agent ou son utilisation prévue ; et
7. de toute réclamation, responsabilité, remboursement, engagement de niveau de service, garantie ou autre engagement découlant de l’Agent, de ses sorties, de sa fiche ou des propres actes ou omissions du Publisher, sauf dans la mesure où il résulte exclusivement du défaut de Capafy de fournir un service qu’elle s’engage expressément à fournir.

Capafy est responsable uniquement des services de la Plateforme et autres obligations qu’elle assume expressément au titre du présent Accord, y compris ses propres obligations relatives à l’infrastructure, la marketplace, le checkout, le règlement, la sécurité et les données. L’examen, l’hébergement ou l’affichage d’une Skill par Capafy ne constitue ni une approbation, ni une vérification, ni une prise en charge des responsabilités du Publisher énoncées ci-dessus. Rien dans la présente Section n’étend les obligations ou la responsabilité de Capafy au-delà des termes exprès du présent Accord.

5.3 Livraison des Abonnements et accès Hourly

Pour chaque transaction d’Abonnement ou Hourly, le Publisher accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à l’Agent et de l’utiliser via la Plateforme pendant la période d’Abonnement ou la session Hourly applicable, sous réserve de l’Annexe C.

L’Agent est hébergé et exécuté dans l’environnement cloud fourni et contrôlé par Capafy. Aucun fichier de Skill, code source, identifiant d’accès à l’environnement d’exécution ou droit de propriété n’est remis à l’Utilisateur. Aucun droit de reproduire, distribuer, sous-licencier, revendre ou procéder à l’ingénierie inverse des fichiers de Skill ou du code source n’est accordé.

5.4 Livraison Download

Pour une transaction Download, l’Utilisateur reçoit le Package de Skill indiqué sur la fiche. Le Publisher accorde à l’Utilisateur la licence d’utilisateur final applicable à ce Package de Skill. Le Publisher, et non Capafy, est le concédant de licence du Package de Skill téléchargé.

5.5 Durée

L’autorisation de la Section 5.1 reste en vigueur pendant la Durée. À la résiliation, les autorisations d’utilisation promotionnelle cessent immédiatement. Les autorisations nécessaires pour honorer les Abonnements actifs et périodes d’accès Hourly des Utilisateurs peuvent se poursuivre pendant une période de transition ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours, sauf si Capafy restreint ou supprime immédiatement l’Agent hébergé dans le cloud conformément au Niveau 3 de la Section 9.2.

La licence d’utilisateur final relative à un Download achevé survit à la résiliation pour l’utilisation autorisée continue du Package de Skill remis conformément à l’Annexe C ; toutefois, lorsqu’une Skill est supprimée pour violation de la Section A.3.6 de l’Annexe A, activité illégale, problème de sûreté ou de sécurité, réclamation d’atteinte fondée, ou exigence d’une autorité réglementaire, d’un tribunal, d’un organisme chargé de l’application de la loi, d’un réseau de paiement ou d’un prestataire de services de paiement, cette licence prend fin immédiatement. Capafy peut dépublier la Skill et désactiver les téléchargements ou nouveaux téléchargements via la Plateforme. L’Utilisateur doit cesser toute utilisation du Package de Skill et le supprimer conformément à l’Annexe C. Le Publisher doit inclure une disposition à cet effet dans toute licence d’utilisateur final qu’il délivre et ne doit indiquer à aucun Utilisateur qu’une licence résiliée reste valable.

Nonobstant la Section 7.6(e), lorsqu’une suppression visée à la phrase précédente impose un remboursement en vertu de la loi applicable, d’un réseau de paiement ou d’un prestataire de services de paiement, Capafy émet le remboursement total ou partiel requis pour la Transaction Client concernée. Ce remboursement est traité conformément aux Sections 7.6 et 7.9A et constitue un Montant Recouvrable dans la mesure qui y est indiquée.

Capafy ne garantit pas pouvoir récupérer, désactiver ou supprimer techniquement un Package de Skill déjà remis à un Utilisateur. La résiliation au titre de la présente Section met fin aux droits de l’Utilisateur et ne dépend d’aucun moyen technique de rappel.

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Section 6. Propriété intellectuelle et protection du code

6.1 Votre propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur vos Skills, y compris les prompts originaux, le code, le contenu et les identifiants de marque. Notre utilisation de vos Skills est limitée à la portée expressément autorisée dans le présent Accord.

6.2 Notre propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle dans la Plateforme Capafy — y compris l’infrastructure, l’interface, les systèmes opérationnels, la marque « Capafy », les marques commerciales, logos, documentation et Données Opérationnelles de la Plateforme — nous appartient exclusivement. Vous n’acquérez aucun intérêt de propriété dans ce qui précède.

6.3 Ce à quoi nous nous engageons envers vous

Nous prenons les engagements suivants concernant la manière dont nous traitons le contenu de votre Skill :

• Aucun entraînement de modèle : Nous n’utiliserons pas le code, les prompts ou la logique de votre Skill pour entraîner un modèle IA ;
• Aucun clonage : Nous ne copierons pas la logique fonctionnelle de votre Skill pour construire nos propres produits concurrents ;
• Aucun contournement : Nous ne contacterons pas directement vos Utilisateurs pour établir des relations commerciales qui vous contournent ;
• Accès minimal : Nous accédons à vos fichiers de Skill uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les services de Plateforme décrits dans le présent Accord ;
• Contrôles d’accès internes : Notre processus d’examen utilise des environnements isolés avec contrôles d’accès. Les examinateurs peuvent observer le comportement de la Skill mais ne peuvent pas accéder au contenu brut de vos prompts ni au contenu du fichier SKILL.md.

6.4 Sécurité des identifiants API

Lorsque vous soumettez des identifiants API pour des Skills hébergées dans le cloud, ces identifiants sont stockés à l’aide d’une infrastructure de gestion de clés chiffrée. Le contenu de la clé n’est pas accessible en clair à quiconque, y compris notre équipe d’ingénierie. Les identifiants sont injectés dans l’environnement d’exécution de votre Skill au moment de l’exécution uniquement aux fins d’effectuer des appels API autorisés. Vous pouvez mettre à jour vos identifiants à tout moment via la Console Publisher ; les mises à jour prennent effet au prochain démarrage du conteneur et ne nécessitent pas de nouvel examen. Les identifiants supprimés sont invalidés immédiatement.

6.5 Skills Download et visibilité du code source

Si vous publiez une Skill sous le modèle Download, les Utilisateurs recevront et pourront consulter tous les fichiers du Package de Skill, y compris votre SKILL.md, vos scripts et tout autre actif inclus. Vous devez fixer le prix de votre Skill Download en conséquence, en tenant compte du fait que vos détails d’implémentation seront visibles par tous les acheteurs. Les identifiants doivent être entièrement retirés du Package de Skill avant soumission — la Skill de Publication bloquera le packaging si des identifiants codés en dur sont détectés. Les Skills d’Abonnement et Hourly ne sont pas affectées par cette section : les fichiers source restent sur notre infrastructure et ne sont jamais activement remis aux Utilisateurs.

6.6 Garanties de propriété intellectuelle

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous possédez ou détenez une licence valide sur tout le contenu de votre Skill suffisante pour accorder les droits de la Section 5 ;
• Votre Skill ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Tous les composants tiers (code, modèles, jeux de données, frameworks) sont utilisés sous des licences permettant l’utilisation commerciale et la distribution sur cette Plateforme ;
• Vous ne publierez pas de Skill qui clone ou réplique étroitement la logique centrale de la Skill d’un autre Publisher sous un nom différent.

6.7 Réclamations pour atteinte à la propriété intellectuelle

Si nous recevons une notification de tiers apparemment valable concernant une atteinte à la propriété intellectuelle liée à votre Skill, nous pouvons immédiatement imposer une suspension temporaire ou une disponibilité restreinte pendant son examen. Si l’atteinte est établie, nous pouvons supprimer définitivement la Skill et invoquer la Section 12 aux fins d’indemnisation.

6.8 Skills d’Abonnement et Hourly — Protection du code source et limites inhérentes

Nous stockons les fichiers source de vos Skills d’Abonnement et Hourly chiffrés sur notre infrastructure et ne les remettrons jamais activement à un Utilisateur. Dans la configuration de l’environnement d’exécution cloud, nous mettons en œuvre des mesures de protection spécifiquement conçues pour défendre contre les vecteurs d’attaque propres à l’IA — y compris l’injection de prompt et les techniques de prompting adversarial — dans la mesure permise par la technologie actuelle.

Nous ne pouvons toutefois pas garantir que vos fichiers source — y compris prompts, instructions et logique de Skill — resteront totalement non exposés en toutes circonstances. Les grands modèles de langage sont intrinsèquement imprévisibles, et aucun environnement d’exécution ne peut fournir une protection absolue contre toutes les techniques d’attaque possibles. Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute divulgation de contenu de Skill survenant malgré ces mesures de protection.

Vous devez publier des Skills d’Abonnement en comprenant que nos protections ne sont pas absolues, et structurer votre tarification et votre stratégie de propriété intellectuelle en conséquence.

6.9 Exigences relatives aux API LLM pour les Skills hébergées dans le cloud

Si vous proposez une Skill selon un modèle d’accès hébergé dans le cloud, Abonnement ou Hourly, vous devez configurer au moins un identifiant API LLM valide via la Console Publisher avant de soumettre la Skill à l’examen, sauf si elle ne nécessite aucun fournisseur LLM externe. Vous sélectionnez et configurez le fournisseur LLM utilisé par l’Agent et fournissez les identifiants API applicables via la Console Publisher.

Capafy peut router ou relayer les requêtes et réponses LLM par l’intermédiaire d’une infrastructure de proxy exploitée par Capafy dans le cadre de Capafy Cloud Runtime. Le service d’inférence LLM sous-jacent est fourni par le fournisseur LLM que vous avez choisi, et non par Capafy. Capafy ne vend ni ne revend l’inférence LLM sous-jacente du seul fait de l’exploitation de cette infrastructure de relais.

Coûts des tokens. Les frais de tokens et autres frais d’utilisation du fournisseur LLM résultant des interactions des Utilisateurs avec votre Skill hébergée dans le cloud sont à votre charge dans le cadre de votre relation avec le fournisseur LLM que vous sélectionnez. Nous n’imposons aucun frais supplémentaire pour l’utilisation du LLM.

Confidentialité et circulation des données. Les entrées des Utilisateurs peuvent être traitées par Capafy dans la mesure nécessaire pour héberger et exécuter l’Agent et router les requêtes et réponses par l’intermédiaire de l’infrastructure de relais de Capafy. Lorsque l’Agent utilise un fournisseur LLM externe, les Données Utilisateur pertinentes sont transmises par cette infrastructure au fournisseur LLM que vous avez configuré, comme indiqué sur la fiche de l’Agent. L’exploitation de l’infrastructure de relais par Capafy ne fait pas de Capafy le fournisseur ou revendeur du service d’inférence LLM sous-jacent.

Sécurité des identifiants. Les identifiants API LLM configurés via la Console Publisher sont stockés au moyen d’une infrastructure chiffrée de gestion des clés et ne sont accessibles en texte clair à personne, y compris notre équipe d’ingénierie. Pour la description complète des mesures techniques et organisationnelles applicables aux identifiants hébergés, consultez l’Accord de Traitement des Données Capafy, disponible séparément sur capafy.ai.

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Section 7. Tarification, Frais de Plateforme et règlement

7.1 Tarification

Le Publisher fixe le prix de base en US$ pour chaque offre d’Abonnement, Hourly et Download, sous réserve des prix minimums publiés pour les périodes de facturation d’Abonnement. Les offres Download n’ont pas de prix minimum et peuvent être proposées gratuitement. Les offres Hourly n’ont pas de minimum comparable à celui des Abonnements, mais doivent avoir un prix positif. Le prix fixé par le Publisher exclut les Taxes Indirectes. Capafy peut calculer, collecter ou facturer les Taxes Indirectes au checkout lorsque la loi applicable l’exige. Le Publisher autorise Capafy, en qualité d'agent commercial, à proposer des périodes d'essai et des remises promotionnelles pour ses Agents conformément à la Section 7.3(a)(iii).

7.2 Skills gratuites

Sous réserve des règles tarifaires de l’Annexe B, vous pouvez publier une Skill gratuitement. Pour convertir une Skill payante en Skill gratuite, donnez-nous un préavis écrit de trente (30) jours. Pour convertir une Skill gratuite en Skill payante, donnez un préavis public d’au moins trente (30) jours sur la Plateforme et ne portez pas préjudice aux Utilisateurs qui y accèdent déjà gratuitement pendant une période de transition raisonnable.

7.3 Désignation de Capafy comme agent commercial du Publisher et Frais de Plateforme

« Transaction Client » désigne l'achat par un Utilisateur d'une offre d'Abonnement, Horaire ou de Téléchargement, ou d'une utilisation supplémentaire telle qu'un pack de requêtes, pour l'Agent du Publisher, réglé par un moyen de paiement ou en Credits.

« Taxes Indirectes » désigne la TVA, la GST, les taxes sur les ventes, l’utilisation, les services numériques ou autres taxes similaires sur les transactions, à l’exclusion des impôts sur le revenu net de Capafy ou du Publisher.

« Montant Net de la Transaction » désigne le montant attribuable à une Transaction Client, à l’exclusion des Taxes Indirectes que Capafy doit collecter, facturer, reverser, déclarer ou comptabiliser, et net de tout remboursement, annulation ou Rétrofacturation applicable à cette Transaction Client.

(a) Désignation. Sous réserve de la Section 7.10, le Publisher désigne Capafy, qui accepte cette désignation, comme son agent commercial non exclusif, agissant uniquement pour le compte et dans l'intérêt du Publisher, avec le pouvoir de :

(i) commercialiser et proposer les Agents du Publisher aux Utilisateurs sur la Plateforme ;

(ii) négocier et conclure des Transactions Clients avec les Utilisateurs, au nom et pour le compte du Publisher, selon les conditions de la fiche de l'Agent, de l'Annexe C et des Conditions d'utilisation ;

(iii) proposer des périodes d'essai et des remises promotionnelles pour les Agents du Publisher dans les limites définies par celui-ci dans la Console Publisher ou autrement autorisées par le présent Accord ;

(iv) afficher les prix et encaisser les paiements dans une monnaie autre que le dollar américain au taux appliqué lors du paiement, le Paiement au Publisher étant calculé en dollars américains conformément à la Section 7.8 ;

(v) encaisser et recevoir les paiements des Utilisateurs pour les Transactions Clients ;

(vi) recevoir, examiner et trancher les demandes de remboursement, et traiter les remboursements, annulations et Rétrofacturations pour le compte du Publisher conformément aux Sections 4.3, 7.6, 7.7 et 7.9A ; et

(vii) déduire les Frais de Plateforme, les Frais de Sandbox de la Plateforme et tout autre montant autorisé par le présent Accord, puis effectuer le Paiement au Publisher.

(b) Contrat entre le Publisher et l'Utilisateur. Chaque Transaction Client conclue par Capafy au titre de la Section 7.3(a)(ii) est un contrat entre le Publisher et l'Utilisateur et engage le Publisher comme s'il l'avait conclue directement.

(c) Libération de l'obligation de paiement. La réception par Capafy (ou son prestataire de paiement) du paiement d'un Utilisateur libère intégralement ce dernier de son obligation de paiement envers le Publisher, que Capafy ait ou non effectué le Paiement au Publisher correspondant. Pour tout montant non reversé, le Publisher ne dispose d'un recours que contre Capafy.

(d) Capafy agit uniquement pour le Publisher. Capafy n'est le mandataire d'aucun Utilisateur dans une Transaction Client et ne reçoit ni ne détient de fonds pour le compte des Utilisateurs.

(e) Frais de Plateforme. Cette désignation ne fait pas de Capafy l'acheteur, le revendeur ou le concédant de licence de l'Agent. Capafy facture au Publisher des Frais de Plateforme de 20 % de la base de transaction applicable définie à l'Annexe B. Ces Frais rémunèrent les services de la présente Section 7.3 ainsi que les services de place de marché, de référencement et de découverte, de coordination du traitement des paiements, d'exécution cloud et les services connexes de la Plateforme de Capafy.

7.4 Frais de Sandbox de la Plateforme (Skills d’Abonnement)

Les Frais de Sandbox de la Plateforme sont des frais d’infrastructure de l’environnement d’exécution cloud applicables aux transactions d’Abonnement. Ils sont déduits du Montant Net de la Transaction avant le calcul des Frais de Plateforme. Ils ne s’appliquent pas aux transactions Hourly ou Download.

Les Frais de Sandbox de la Plateforme applicables sont déterminés selon le barème alors en vigueur publié par Capafy et affichés dans la Console Publisher lorsque vous configurez la tarification de votre Skill, afin que vous puissiez fixer un prix couvrant les coûts et respectant le minimum par période. Ces frais peuvent refléter une répartition raisonnable des coûts d’infrastructure cloud associés aux Skills d’Abonnement. Le tarif en vigueur au moment du paiement de l’Utilisateur s’applique à cette période de facturation.

Formules du Paiement au Publisher :

Paiement au Publisher pour un Abonnement = Montant Net de la Transaction − Frais de Sandbox de la Plateforme − Frais de Plateforme

Transactions Hourly et Download :

Paiement au Publisher Hourly = Montant Net de la Transaction − Frais de Plateforme
Paiement au Publisher Download = Montant Net de la Transaction − Frais de Plateforme

Si nous modifions les Frais de Sandbox de la Plateforme, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par une annonce visible dans la Console Publisher et par e-mail. Les Skills déjà publiées conservent l’ancien tarif pendant la durée du préavis. Pendant ces 30 jours, vous pouvez dépublier toute Skill concernée sans pénalité.

7.5 Fenêtre de Litige et signification de vos tableaux de bord

Les transactions passent par les étapes suivantes avant de pouvoir être incluses dans un Paiement au Publisher :

Étape 1 — En direct (Ventes / Produit net) : le montant apparaît dans vos Ventes et votre Produit net en temps réel. Pendant la Fenêtre de Litige de 7 jours, il peut être annulé par un remboursement ou un litige. Ventes et Produit net ne constituent ni un revenu ni des Paiements au Publisher et ne peuvent pas être retirés.

Étape 2 — Éligible au règlement : lorsque la Fenêtre de Litige se ferme sans litige, le montant devient éligible au règlement mensuel. Il n’a pas encore été versé.

Étape 3 — Relevé de Règlement du Publisher : après la clôture de chaque mois civil, Capafy émet un Relevé de Règlement du Publisher pour ce mois, y compris pour les mois présentant un solde de US$ 0.00. Ce relevé est celui décrit à la Section 7.11 et ne prouve pas qu’un paiement a été effectué. Les remboursements résolus après l’émission d’un relevé sont enregistrés comme ajustements d’une période antérieure dans une période ultérieure.

Étape 4 — Paiement : lorsque le solde de clôture atteint au moins US$ 100.00 et que vos informations de paiement sont utilisables, un paiement est lancé à compter du 15e jour suivant la fin du mois de règlement. Si le solde est inférieur au seuil, il est reporté. Les paiements et leur statut figurent dans votre historique des Paiements.

7.5A Nature des fonds détenus

Les sommes encaissées par Capafy au titre des Transactions Clients, nettes des déductions autorisées par le présent Accord, sont détenues par Capafy comme mandataire du Publisher afin de lui être reversées selon le calendrier de règlement de la présente Section 7. Capafy ne détient pas ces sommes sous séquestre et leur reversement n'est pas subordonné à une confirmation de réception ou de satisfaction d'un Utilisateur. La Fenêtre de Litige, le seuil minimal de versement et la retenue après résiliation servent uniquement à imputer les remboursements, Rétrofacturations et autres ajustements sur le Paiement au Publisher.

7.6 Remboursements et leur effet sur les Paiements au Publisher

(a) Règle générale — l’éligibilité au remboursement est limitée par la Fenêtre de Litige. La même règle s’applique à tous les types de commandes payantes — Download, Abonnement et Hourly. Pendant la Fenêtre de Litige de 7 jours définie à la Section 7.5, qui commence lorsque le paiement de l’Utilisateur est effectué avec succès, un Utilisateur peut soumettre une demande de remboursement de la transaction. Cette demande est traitée selon la procédure de réponse aux litiges des Sections 4.3 et 7.7.

La présente Section régit les demandes de remboursement effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle ne limite pas une Rétrofacturation initiée par l’émetteur de la carte, la banque ou le prestataire de paiement de l’Utilisateur conformément aux règles applicables du réseau de paiement, laquelle est traitée à la Section 7.9A.

(b) Effet sur votre Paiement au Publisher. Lorsqu’un remboursement est émis au titre du paragraphe (a), son montant est déduit de votre Paiement au Publisher pour cette transaction. Pour éviter tout doute, lorsqu’une Transaction Client payée avec des Credits est remboursée par recrédit des Credits sur le compte de l’Utilisateur conformément à la Section 7.7, ce recrédit constitue un remboursement aux fins de la présente Section 7.6 et de la Section 7.9A et réduit le Paiement au Publisher applicable, que Capafy effectue ou non un paiement en espèces à l’Utilisateur. Lorsqu’aucun remboursement n’est émis, soit parce que la Fenêtre de Litige est fermée, soit parce que le litige est résolu en votre faveur, la transaction vous est réglée conformément à la Section 7.8.

Capafy n’est pas responsable de la différence entre le taux de change moyen du marché utilisé pour la comptabilité interne et le taux réel appliqué par votre banque ou tout établissement financier intermédiaire lors de la réception des paiements de règlement. Ces différences sont supportées par le Publisher.

(c) Résiliation pour faute du Publisher — remboursement au titre de la garantie de la plateforme. Si votre Compte Publisher est définitivement résilié pour faute, notamment collecte non autorisée de données sensibles d'Utilisateurs ou diffusion délibérée d'informations erronées préjudiciables, Capafy, au titre de sa propre politique de garantie de la plateforme et non comme mandataire d'un Utilisateur, rembourse intégralement aux Utilisateurs concernés leur paiement le plus récent pour chaque Agent affecté, pour les Abonnements, achats Horaires et Téléchargements, que la Fenêtre de Litige soit close ou non. Ces remboursements sont financés par les fonds propres de Capafy. Capafy peut recouvrer tout ou partie du montant remboursé auprès du Publisher conformément aux Sections 7.9A et 7.9B.

(d) Droits légaux impératifs. Les droits légaux de remboursement et de rétractation qui ne peuvent être exclus par contrat en vertu de la loi applicable — y compris les droits de rétractation des consommateurs dans l’UE/EEE et au Royaume-Uni — ne sont pas affectés par la Fenêtre de Litige. Lorsqu’un remboursement est exigé par ces droits impératifs en dehors de la Fenêtre de Litige, son montant est déduit de votre Paiement au Publisher sur la même base qu’au paragraphe (b).

(e) Le retrait d’un Agent ne crée pas, à lui seul, de droit au remboursement. Le retrait, à votre demande ou à la suite d’une mesure d’exécution, ne déclenche aucun remboursement pour une transaction dont la Fenêtre de Litige est close. Les Abonnements actifs expirent naturellement et aucun nouveau montant n’est facturé après le retrait. Cette règle ne prévaut pas sur (c) ou (d), une mesure Tier 3 de la Section 9.2 mettant immédiatement fin à l’accès existant, ni la résiliation d’une licence Download au titre des Sections 5.5 et 9.3. Lorsqu’une exception impose un remboursement total ou partiel en vertu du présent Accord, du droit applicable ou de règles de paiement, Capafy peut l’émettre et le recouvrer selon la Section 7.9A.

7.7 Demandes de remboursement

(a) Mandat de remboursement. Le Publisher autorise Capafy, comme son mandataire, à recevoir, examiner et trancher toutes les demandes de remboursement et contestations de transactions relatives à ses Agents conformément à la Section 7.6 et à l'Annexe B.5 (le « Mandat de remboursement »).

(b) Réponse du Publisher. Les demandes de remboursement et le délai de réponse applicable sont disponibles dans la Console Publisher conformément à la Section 4.3. Le Publisher peut fournir des informations pertinentes pendant ce délai. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la décision de Capafy.

(c) Effet de la décision. La décision de Capafy sur une demande de remboursement, prise en vertu du Mandat de remboursement, l'est pour le compte du Publisher et l'engage comme s'il l'avait prise lui-même. Elle peut accorder un remboursement intégral, partiel ou nul. Le Publisher renonce à toute réclamation contre Capafy découlant d'une décision conforme au Mandat de remboursement.

(d) Mode de remboursement et déduction. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial de l'Utilisateur. Si le paiement initial a été effectué en Credits, le remboursement est crédité en Credits sur son compte. Tout remboursement accordé au titre de la présente Section 7.7 est déduit du Paiement au Publisher conformément aux Sections 7.6(b) et 7.9A.

(e) Remboursements au titre de la garantie de la plateforme. Aucune disposition de la présente Section 7.7 n'empêche Capafy de rembourser un Utilisateur au titre de sa propre politique de garantie de la plateforme prévue à la Section 7.6(c).

7.8 Cycle de règlement et paiement

Nous calculons mensuellement les Paiements au Publisher pour tous les montants éligibles au règlement du mois civil précédent.

Les paiements sont lancés à compter du 15e jour suivant la fin du mois de règlement.

Les Paiements au Publisher sont calculés en USD. Les paiements effectifs peuvent être traités dans la devise et selon le mode disponibles pour les informations de paiement du Publisher, sous réserve des taux de change et des frais bancaires ou d’intermédiaires applicables.

Les Paiements au Publisher ne sont pas des Credits et ne sont pas soumis aux conditions des Credits.

7.8A Credits

Capafy émet les Credits pour une utilisation exclusive sur la Plateforme. Lorsqu'un Utilisateur règle une Transaction Client en Credits, celle-ci est réglée au Publisher à la valeur en dollars américains des Credits utilisés et est considérée à tous égards comme une Transaction Client aux fins de la présente Section 7. Capafy émet, détient et accepte en paiement les Credits pour son propre compte et non comme mandataire du Publisher.

7.9 Paiements

Seuil minimum de paiement : US$ 100.00. Les soldes inférieurs à ce seuil sont reportés au mois suivant.

Informations de paiement : les informations requises dépendent du pays de votre banque, de la devise et du mode de paiement. La Console Publisher affiche les informations requises pour votre compte.

Frais : nous supportons les frais du côté émetteur. Les frais de la banque réceptrice et des banques intermédiaires sont à votre charge et varient selon l’établissement ; vérifiez auprès de votre banque avant de vous fier à un montant net précis.

Calendrier : les paiements sont lancés à compter du 15e jour suivant la fin du mois de règlement.

Les fonds soumis à un litige ouvert, à un examen KYC, à une question de conformité non résolue ou à une retenue juridique ou des autorités ne sont pas transférés avant résolution. Capafy notifiera le Publisher lorsque cela est raisonnablement possible, sauf interdiction légale. Le statut du paiement concerné est affiché dans la Console Publisher.

7.9A Recouvrement après règlement, Rétrofacturations et solde négatif

(a) Montants Recouvrables. « Montant Recouvrable » désigne tout montant que Capafy rembourse, annule, restitue ou est tenue de restituer au titre d’une Transaction Client après le règlement du Paiement au Publisher correspondant, ainsi que tous frais de Rétrofacturation, frais de contestation d’un réseau de paiement ou frais bancaires facturés à Capafy en lien avec cette transaction. Les Montants Recouvrables comprennent les Rétrofacturations soulevées après la fermeture de la Fenêtre de Litige, les remboursements requis au titre des Sections 5.5 ou 7.6(d), et ceux requis par un tribunal, un régulateur ou un réseau de paiement.

(b) Ordre de recouvrement. Capafy recouvre un Montant Recouvrable d’abord sur le Paiement au Publisher non réglé de la période de règlement en cours ; ensuite sur les Paiements au Publisher générés au cours des périodes ultérieures ; puis, lorsqu’une Réserve existe au titre de la Section 7.9B, sur cette Réserve. Tout montant prélevé sur une Réserve est crédité dollar pour dollar sur le Montant Recouvrable et ne doit pas également être déduit des Paiements au Publisher actuels ou futurs ni inclus dans un solde négatif.

(c) Solde négatif. Si un Montant Recouvrable dépasse le montant disponible pendant la période de règlement en cours, le solde de règlement du Publisher peut devenir négatif. Un solde négatif est reporté et compensé avec les Paiements au Publisher des périodes ultérieures jusqu’à apurement. Aucun paiement n’est effectué au Publisher tant que le solde est négatif, et le seuil minimum de la Section 7.9 s’applique au solde après compensation.

(d) Remboursement sur demande. Lorsqu’un solde négatif reste dû pendant deux périodes de règlement consécutives, ou lorsque le présent Accord prend fin alors qu’un solde négatif reste dû, Capafy peut exiger que le Publisher rembourse le montant impayé dans les trente (30) jours suivant une notification écrite. Capafy peut également compenser ce montant avec toute autre somme qu’elle doit au Publisher. Le défaut de remboursement constitue un manquement substantiel et Capafy peut suspendre les Skills ou le Compte Publisher conformément à la Section 9.

(e) Frais de Sandbox de la Plateforme en cas de remboursement. Lorsqu’une transaction d’Abonnement est remboursée ou annulée, les Frais de Plateforme attribuables au montant remboursé ou annulé sont annulés. Les Frais de Sandbox de la Plateforme déjà engagés pour la période de facturation concernée ne sont pas remboursés au Publisher, car le coût d’exécution cloud correspondant a déjà été engagé.

(f) Retenue après résiliation. Après la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, Capafy peut retenir le règlement du Paiement au Publisher final pendant une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours afin de couvrir les Rétrofacturations, litiges et autres Montants Recouvrables découlant des Transactions Client achevées avant la résiliation. Capafy règle tout solde restant à la fin de cette période.

(g) Taux de litiges élevé. Lorsque le taux de remboursements ou de Rétrofacturations d’un Publisher dépasse sensiblement les normes de la Plateforme, Capafy peut appliquer la procédure de signalement qualité de la Section 9.2, imposer une Réserve au titre de la Section 7.9B, exiger des mesures correctives ou suspendre l’Agent concerné.

(h) Relation avec la Section 9.2. La présente Section s'applique sans préjudice du gel des sommes non réglées au titre de la Section 9.2. Les sommes gelées en vertu de cette Section sont retenues dans l'attente d'une décision ; celles recouvrées en vertu de la présente Section réduisent définitivement les sommes dues au Publisher.

(i) Preuves relatives aux Rétrofacturations. Nonobstant les Sections 4.3 et 9.1, lorsque Capafy reçoit notification d’une Rétrofacturation liée à l’Agent du Publisher, Capafy en informe le Publisher par e-mail. Le Publisher doit fournir les preuves raisonnablement demandées par Capafy dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, ou dans un délai plus court raisonnablement précisé par Capafy lorsque cela est nécessaire pour respecter l’échéance d’un réseau de paiement ou d’un prestataire de services de paiement. L’absence ou le retard de cet e-mail n’empêche pas Capafy de répondre à la Rétrofacturation ou de la résoudre, ni de traiter tout montant en résultant comme un Montant Recouvrable au titre de la présente Section 7.9A. Capafy peut, à sa discrétion, accepter, contester, transiger ou répondre autrement à la Rétrofacturation sur la base des informations disponibles. Si le Publisher ne fournit pas les preuves demandées à temps, Capafy peut accepter la Rétrofacturation ; tout montant en résultant constitue un Montant Recouvrable au titre de la présente Section 7.9A.

7.9B Réserve

Capafy n’applique pas de Réserve aux Paiements au Publisher de manière générale. Capafy peut, moyennant notification écrite, retenir en Réserve un pourcentage déterminé des Paiements au Publisher pendant une période déterminée lorsque le Publisher présente un taux élevé de remboursements ou de Rétrofacturations, fait l’objet d’une enquête ouverte de conformité ou de fraude, présente un solde négatif impayé, ou lorsqu’un réseau de paiement ou un établissement financier l’exige. La notification indique le pourcentage, la période et le motif. La Réserve est libérée au profit du Publisher à la fin de la période indiquée dans la mesure où elle n’a pas été affectée à des Montants Recouvrables. Une Réserve n’est pas constituée de Frais de Plateforme et ne devient pas un revenu de Capafy. Elle constitue uniquement une retenue temporaire ; un même montant ne peut pas être à la fois retenu en Réserve et recouvré séparément comme Montant Recouvrable.

7.10 Traitement fiscal

(a) Taxes Indirectes : aux seules fins des lois applicables en matière de Taxes Indirectes, Capafy peut être tenue de calculer, collecter, facturer, reverser, déclarer ou comptabiliser les Taxes Indirectes sur les Transactions Client, notamment en qualité de fournisseur réputé ou autre partie légalement chargée de leur collecte. Lorsque cela est requis, Capafy exécute ces obligations.

Le rôle de Capafy au titre de la présente Section 7.10(a) est uniquement une fonction de conformité aux Taxes Indirectes et ne détermine pas, à lui seul, la relation commerciale entre Capafy et le Publisher au titre de la Section 5 ou de la Section 7.3. Les Taxes Indirectes collectées ou comptabilisées par Capafy sont exclues du Montant Net de la Transaction et ne font pas partie de la base de calcul des Frais de Plateforme ou du Paiement au Publisher.

(b) Impôts sur le revenu du Publisher : à l’exception des Taxes Indirectes que Capafy doit comptabiliser au titre de la Section 7.10(a), le Publisher est responsable de ses propres obligations d’inscription, de déclaration et de paiement fiscales découlant de son activité et des Transactions Client. Capafy ne fournit pas de conseil fiscal et ne prépare, ne dépose ni ne paie les déclarations d’impôt sur le revenu ou taxes similaires du Publisher.

(c) Retenues fiscales : lorsque la loi applicable ou une convention fiscale nous oblige à retenir des impôts sur les paiements qui vous sont destinés, nous vous informons du taux et de la base applicables avant le règlement. Vous pouvez fournir des justificatifs de résidence fiscale afin de demander l’application d’un taux conventionnel réduit.

7.11 Relevés de Règlement

Capafy met à disposition des Relevés de Règlement du Publisher mensuels indiquant les Transactions Client, les déductions et le Paiement au Publisher. Un Relevé de Règlement du Publisher n’est pas une facture fiscale.

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Section 8. Données utilisateur et confidentialité

8.1 Propriété des données

• Les Données Opérationnelles de la Plateforme, notamment les analyses agrégées, journaux d’invocation et données comportementales, nous appartiennent.
• Les Données Utilisateur sont principalement détenues conformément à notre Politique de Confidentialité. Selon la nature du traitement et les lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez agir comme responsable de traitement indépendant, sous-traitant, responsable conjoint ou autre partie réglementée, comme précisé dans tout Accord de Traitement des Données applicable. Vous devez traiter les Données Utilisateur conformément à la présente Section et aux lois applicables en matière de protection des données.

8.2 Utilisations autorisées des Données Utilisateur

Les Données Utilisateur auxquelles vous accédez via votre Skill pendant l’exécution peuvent uniquement être utilisées pour :

• fournir la fonctionnalité déclarée de votre Skill à l’Utilisateur concerné ;
• diagnostiquer et corriger les problèmes techniques de votre Skill ;
• améliorer les performances de votre Skill avec le consentement explicite et éclairé de l’Utilisateur.

L’accès aux données de la Console Publisher est limité. Votre Console Publisher affiche des informations récapitulatives sur les commandes, notamment leur statut, la durée d’utilisation et le statut du litige. Elle ne fournit ni les adresses e-mail des Utilisateurs, ni des notifications distinctes de litige, ni les journaux bruts des conversations des Utilisateurs. Nous conservons les journaux d’exécution à des fins de résolution des litiges et d’audit ; ils ne sont pas accessibles aux Publishers.

Vous ne devez pas utiliser les Données Utilisateur pour :

• la publicité, le marketing ou le profilage comportemental ;
• la vente, la location ou le transfert à un tiers ;
• l’analyse discriminatoire des Utilisateurs ;
• la création ou l’amélioration d’un service ou modèle d’IA concurrent ;
• toute finalité non communiquée aux Utilisateurs avant la collecte ;
• consulter, stocker ou utiliser le contenu des conversations des Utilisateurs via le backend de votre fournisseur LLM ou tout autre moyen à des fins dépassant la fourniture du service.

8.3 Minimisation des données

Votre Skill ne doit demander et traiter que les données minimales nécessaires à l’exécution de sa fonction déclarée.

8.4 Transparence envers les Utilisateurs

Si votre Skill collecte ou traite des données personnelles au-delà de ce que couvre notre Politique de Confidentialité, vous devez fournir aux Utilisateurs un avis clair et visible avant la collecte, couvrant : catégories de données collectées, finalité, période de conservation, destinataires tiers et droits des Utilisateurs en vertu de la loi applicable (GDPR, CCPA et équivalents).

8.5 Sécurité

Mettez en œuvre et maintenez des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Utilisateur contre l’accès, la divulgation ou la perte non autorisés. Notifiez-nous à [email protected] dans les 48 heures après avoir pris connaissance de tout incident de sécurité des données impliquant des Données Utilisateur.

Du côté plateforme, notre personnel doit obtenir une autorisation à double approbation avant d’accéder aux données brutes d’interaction Utilisateur. Cet accès est limité aux processus autorisés de Capafy en matière de résolution des litiges, d’audit, de sécurité et de conformité juridique.

8.6 Conservation des données d’instance

Pour les instances hébergées dans le cloud, après la fin d’une commande ou d’un abonnement, l’instance et ses données associées sont conservées en attente pendant une courte période avant nettoyage automatique. Après le nettoyage de l’instance, les journaux d’exécution sont conservés par nous pendant 90 jours à des fins de résolution de litiges et d’audit, après quoi ils sont supprimés.

8.7 Suppression après résiliation

À la résiliation du présent Accord ou à la suppression de votre Skill, cessez d’utiliser les Données Utilisateur obtenues via la Plateforme et supprimez-les ou restituez-les dans le délai requis par la loi applicable, et au plus tard trente (30) jours après la résiliation.

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Section 9. Gestion des Skills par la Plateforme

9.1 Examen continu et traitement des signalements

Nous pouvons à tout moment examiner les performances, les sorties, les commentaires des Utilisateurs et la conformité de votre Skill.

Lorsqu’une de vos Skills est signalée par un Utilisateur ou un tiers, nous pouvons procéder à un examen par la Plateforme. Capafy ne s’engage pas à fournir une notification distincte dans la Console, par e-mail, notification push ou autre moyen concernant le signalement ou son résultat. Si l’examen identifie un problème, nous le traitons conformément à la Section 9.2.

Si vous contestez le résultat d’un examen déclenché par un signalement ou toute mesure d’application connexe, vous pouvez faire appel conformément à la Section 9.5 en nous contactant à [email protected] depuis l’adresse e-mail associée à votre Compte Publisher.

9.2 Application — réponse graduée

Notre réponse est proportionnée à la nature et à la gravité de la situation. Les dispositions suivantes décrivent notre approche générale, mais nous conservons le pouvoir d’appliquer une réponse différente selon le contexte.

Niveau 1 — Commentaires et correction (la plupart des situations)

Lorsque votre Skill présente un problème susceptible d’être corrigé — description ne correspondant pas aux fonctionnalités, problème de qualité ou problème de contenu non critique —, nous vous la retournons avec nos commentaires et vous accordons une possibilité raisonnable de la corriger et de la soumettre à nouveau.

Niveau 2 — Suspension temporaire

Nous pouvons suspendre temporairement une Skill, la rendant indisponible pour de nouveaux achats tout en maintenant les accès existants, pendant l’examen d’un problème signalé ou dans l’attente de votre correction d’un problème identifié. Nous pouvons vous offrir une possibilité raisonnable de répondre lorsque cela est approprié, mais ne nous engageons pas à fournir une notification distincte.

Niveau 3 — Restriction ou suppression immédiate

Nous pouvons immédiatement restreindre l’accès à une Skill ou la supprimer sans préavis lorsque :

• la Skill génère des Sorties Préjudiciables présentant un risque crédible pour les Utilisateurs ou le public ;
• une vulnérabilité de sécurité menace l’infrastructure de la Plateforme ou les Données Utilisateur ;
• une notification d’atteinte à la propriété intellectuelle apparemment valable est reçue ; Capafy peut alors imposer une suspension temporaire immédiate ou une disponibilité restreinte dans l’attente de l’examen prévu à la Section 6.7, et une réclamation fondée peut entraîner une suppression définitive ;
• la Skill implique une activité illégale ou une violation d’une catégorie de sécurité ;
• une autorité réglementaire, un tribunal, un organisme chargé de l’application de la loi, un réseau de paiement ou un prestataire de services de paiement exige la restriction ou la suppression ;
• les fonctionnalités de la Skill dénaturent sensiblement sa description au détriment des Utilisateurs ;
• la Skill est raisonnablement soupçonnée d’enfreindre la Section A.3.6 de l’Annexe A, ou le Publisher n’a pas fourni les preuves de consentement ou de conformité requises par cette Section dans le délai imparti.

Une restriction ou suppression immédiate au titre du présent Niveau 3 suspend ou met fin immédiatement à l’accès à l’Agent hébergé dans le cloud concerné pour les Utilisateurs existants comme pour les nouveaux. L’effet sur un Download achevé est régi par les Sections 5.5 et 9.3 et par l’Annexe C.

Niveau 4 — Suspension du compte et retenue des paiements

Lorsque les violations sont graves, répétées ou révèlent un comportement de mauvaise foi — notamment faux avis, utilisation abusive des coordonnées d’Utilisateurs, sollicitation de transactions hors Plateforme ou chargement de Skills fonctionnellement identiques afin de manipuler les résultats de recherche —, nous pouvons suspendre votre Compte Publisher et retenir les Paiements au Publisher non réglés pendant l’examen. Nous pouvons offrir une possibilité de répondre lorsque cela est approprié, mais ne nous engageons pas à fournir une notification distincte.

Signalement qualité : les Skills présentant un taux de remboursement sensiblement élevé sont soumises à un examen qualité. Pendant cet examen, la Skill reste en ligne. Nous pouvons vous demander des explications ou un plan d’amélioration. Les Skills dont le taux reste élevé sans amélioration significative peuvent être dépubliées.

Niveau 5 — Résiliation définitive (violations de sécurité)

Les actes suivants constituent des violations de catégorie sécurité et entraînent une mesure définitive immédiate sans possibilité de correction :

• intégrer à une Skill un code malveillant, une porte dérobée ou une exfiltration dissimulée de données ;
• accéder aux données de conversation des Utilisateurs ou les stocker via le backend de votre fournisseur LLM ou tout autre canal à des fins non autorisées ;
• procéder à une élévation de privilèges non autorisée ou abuser de l’environnement d’exécution de la Plateforme.

Lorsqu’une violation de catégorie sécurité est constatée :

1. toutes vos Skills sont immédiatement dépubliées ;
2. tous les Paiements au Publisher en attente sont gelés ;
3. tous les Abonnements actifs et toutes les périodes d’accès Hourly des Utilisateurs aux Agents concernés prennent fin ;
4. les Utilisateurs concernés reçoivent un remboursement intégral de leur paiement le plus récent pour chaque Agent concerné, qu’il s’agisse d’une transaction d’Abonnement, Hourly ou Download. Capafy peut recouvrer les montants remboursés auprès du Publisher conformément aux Sections 7.9A et 7.9B ;
5. votre Compte Publisher est définitivement supprimé ;
6. les Utilisateurs concernés sont informés ;
7. les preuves sont transmises aux autorités compétentes lorsque cela est requis.

Les résiliations de catégorie sécurité ne sont pas susceptibles d’appel interne. Vous conservez le droit de demander réparation par arbitrage SIAC conformément à la Section 17.

Les Sections A.3.1(e), A.3.2(e), A.3.3(e) et A.3.4(e) de l’Annexe A prévoient des seuils de violations cumulées qui, lorsqu’ils sont atteints, sont traités au titre du présent Niveau 5.

9.3 Traitement après suppression

Après la suppression permanente d’un Agent :

• Remboursements : Le retrait ne déclenche pas à lui seul de remboursement si la Fenêtre de Litige est close (§7.6(e)). Si elle reste ouverte, l’Utilisateur peut présenter une demande selon §7.6(a). En cas de résiliation du Publisher pour faute, le paiement le plus récent est intégralement remboursé selon §7.6(c), même après la fenêtre. Une mesure Tier 3 mettant immédiatement fin à l’accès existant ou la résiliation d’une licence Download selon §§5.5 et 9.3 peut aussi imposer un remboursement total ou partiel en vertu du présent Accord, du droit ou de règles de paiement. Il est traité selon §§7.6 et 7.9A.
• Nous pouvons conserver la page publique de fiche de l’Agent (marquée « Indisponible »), affichant uniquement les avis et notes, sans accepter de nouveaux achats.
• Lorsque nous supprimons entièrement un Agent à notre seule discrétion et non à la suite de votre violation, nous négocierons de bonne foi avec vous concernant une compensation appropriée.

9.4 Suppression à l’initiative du Publisher

Vous pouvez retirer volontairement votre Agent en :

• soumettant une demande de suppression via la page de détails de l’Agent concerné dans la Console Publisher, ou par e-mail à [email protected] depuis l’adresse associée à votre Compte Publisher ; le délai de préavis commence à la date à laquelle nous accusons réception de votre demande ;
• donnant un préavis écrit de soixante (60) jours pour les Agents d’Abonnement, ou de trente (30) jours pour les Agents Hourly ou Download ;
• publiant sur la Plateforme un avis d’arrêt du service aux Utilisateurs concernés pendant le préavis ;
• continuant de servir les Abonnés actifs et les Utilisateurs Hourly jusqu’à la fin de leurs périodes payées respectives avant la mise hors ligne, sauf si le présent Accord exige une suppression immédiate ;
• maintenant un support après-achat raisonnable pour les Utilisateurs Download pendant une période de transition.

9.5 Appels

Vous pouvez faire appel de toute action d’application (autre qu’une résiliation de classe sécurité décrite à la Section 9.2) en soumettant une demande écrite à [email protected] dans les 14 jours suivant l’action. Nous répondrons par écrit dans un délai raisonnable. Un appel ne rétablit pas automatiquement un Agent suspendu pendant l’examen.

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Section 10. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME CAPAFY ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

Notre examen de votre Skill avant publication indique qu’aucun problème n’a été détecté au moment de l’examen. Il ne constitue pas une garantie de la sécurité, de l’exactitude, de la disponibilité ou de l’adéquation continue de votre Skill à quelque fin que ce soit.

Nous ne donnons aucune garantie concernant la disponibilité ou la performance des API LLM tierces, des processeurs de paiement ou d’autres services externes. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service ou pertes de données résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, cyberattaques, défaillances d’infrastructure ou interruptions de services tiers.

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Section 11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion des dommages indirects

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS — Y COMPRIS PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE CLIENTÈLE — MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.2 Plafond global

NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE ENVERS VOUS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES PAIEMENTS AU PUBLISHER EFFECTIVEMENT VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) US$ 500.

11.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant de notre fraude ou faute intentionnelle, ni à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

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Section 12. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocats) découlant de :

• Votre violation de toute disposition du présent Accord ;
• Votre Skill portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Les Sorties Préjudiciables générées par votre Skill causant un préjudice aux Utilisateurs ou à des tiers ;
• Votre violation de la loi applicable, y compris les réglementations de protection des données ;
• Les informations fausses ou trompeuses que vous fournissez aux Utilisateurs ;
• Votre non-conformité fiscale.

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Section 13. Confidentialité

13.1 Portée

« Informations Confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre en vertu du présent Accord qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles — y compris conceptions techniques, stratégies de tarification, données commerciales, feuilles de route produit et informations Utilisateur.

13.2 Obligations

Chaque partie doit protéger les Informations Confidentielles de l’autre avec au moins le même soin que pour les siennes, les utiliser uniquement pour remplir ses obligations au titre du présent Accord, ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, et limiter l’accès au personnel qui en a besoin et est lié par des obligations équivalentes.

13.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation, étaient déjà légitimement connues avant la divulgation, sont développées indépendamment, ou doivent être divulguées par la loi — à condition que la partie réceptrice donne un avis rapide lorsque la loi le permet.

13.4 Durée

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation pendant trois (3) ans.

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Section 14. Modifications du présent Accord

Nous pouvons modifier le présent Accord et ses Annexes à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf les modifications d’urgence — requises pour répondre à une menace de sécurité active, respecter une obligation juridique ou réglementaire urgente ou prévenir un préjudice important aux Utilisateurs ou à la Plateforme — qui prennent effet immédiatement sans préavis. Lorsqu’une modification d’urgence affecte sensiblement vos droits ou obligations sans résulter de votre manquement, vous pouvez résilier le présent Accord sans pénalité dans les 14 jours suivant le moment où vous en avez connaissance.

L’utilisation continue de la Plateforme après la prise d’effet d’une modification vaut acceptation, sauf lorsque la Section 2.3 exige l’acceptation expresse d’une version mise à jour : la poursuite de l’exploitation des Skills précédemment publiées avant cette acceptation ne constitue pas, à elle seule, une acceptation de la version mise à jour. Si vous vous opposez à une modification, vous pouvez résilier le présent Accord en engageant la procédure de suppression de Skill prévue à la Section 9.4.

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Section 15. Durée et résiliation

15.1 Durée

Le présent Accord commence à la date à laquelle vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à sa résiliation.

15.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, étant entendu que la date de prise d’effet de la résiliation ne peut intervenir avant l’expiration de tous les délais de préavis applicables à la suppression des Skills au titre de la Section 9.4.

15.3 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier le présent Accord :

• Pour motif, si vous violez matériellement le présent Accord et ne remédiez pas dans un délai raisonnable après avis écrit ;
• Immédiatement, si vous commettez une fraude, une conduite illégale ou des violations de classe sécurité comme décrit à la Section 9.2 ;
• Immédiatement, si la poursuite de la relation nous exposerait à une responsabilité juridique ou réglementaire ;
• Sur préavis de soixante (60) jours, si nous cessons d’exploiter la Plateforme Capafy.

15.4 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• tous les droits que nous vous avons accordés cessent immédiatement ;
• vous devez cesser d’utiliser nos marques et votre accès à la Plateforme ;
• sauf si Capafy restreint ou supprime immédiatement un Agent au titre du Niveau 3 de la Section 9.2, nous honorons les Abonnements actifs et les périodes d’accès Hourly pendant une période de transition pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours ; les Paiements au Publisher accumulés pendant cette période sont réglés conformément au présent Accord ; les licences Download survivent conformément à la Section 5.5 ;
• toutes les obligations de paiement acquises et non contestées survivent à la résiliation ;
• les Sections 6, 8.6, 12, 13, 15.4, 17 et 18 survivent indéfiniment. Les Sections 7.9A et 7.9B survivent aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour administrer les Rétrofacturations, Montants Recouvrables, Réserves et le règlement final après la résiliation conformément à ces Sections.

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Section 16. Notifications

À notre attention : envoyez les notifications formelles à [email protected], en anglais, ou via le système de tickets de support de la Console Publisher. Les notifications par e-mail sont réputées reçues vingt-quatre (24) heures après leur envoi. La même adresse, [email protected], est utilisée pour toutes les communications avec la Plateforme, notamment les notifications juridiques, les appels relatifs aux signalements, les incidents de sécurité et les demandes volontaires de suppression de Skill.

À votre attention : nous pouvons vous adresser des notifications formelles par e-mail à votre adresse enregistrée ou par annonce publique sur le portail Publisher de Capafy. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour.

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Section 17. Droit applicable et résolution des litiges

17.1 Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de Singapour, sans égard aux principes de conflit de lois.

17.2 Négociation de bonne foi

Avant d’engager une procédure formelle, la partie soulevant un litige doit notifier l’autre par écrit. Les parties tenteront de résoudre le litige de bonne foi pendant trente (30) jours suivant cette notification.

17.3 Arbitrage

Les litiges non résolus seront définitivement tranchés par arbitrage obligatoire selon les règles du Singapore International Arbitration Centre (SIAC), siégeant à Singapour, conduit en anglais. La sentence est définitive et lie les deux parties.

17.4 Mesures provisoires

Rien dans la présente Section n’empêche l’une ou l’autre partie de solliciter des mesures injonctives d’urgence ou provisoires auprès d’un tribunal compétent afin de protéger des droits de propriété intellectuelle ou des Informations Confidentielles dans l’attente de l’arbitrage.

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Section 18. Dispositions générales

18.1 Intégralité de l’accord

Le présent Accord (y compris toutes les Annexes, et tel que complété par les Conditions de Service de Capafy) constitue l’accord complet entre nous concernant votre rôle de Publisher et remplace tous les accords et ententes antérieurs sur ce sujet.

18.2 Cession

Vous ne pouvez céder aucun droit ni obligation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Accord à une société affiliée ou dans le cadre d’une transaction commerciale sur avis écrit.

18.3 Contractants indépendants

Les parties sont des contractants indépendants. À l'exception de la désignation de Capafy comme agent commercial du Publisher au titre de la Section 7.3 et de tout statut imposé uniquement par la législation applicable sur les Impôts Indirects au titre de la Section 7.10(a), le présent Accord ne crée aucune société, coentreprise, relation d'emploi, relation fiduciaire ou mandat général.

18.4 Absence de renonciation

Notre défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire à l’avenir.

18.5 Divisibilité

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera modifiée minimalement pour être applicable ; toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18.6 Conformité export

Vous devez respecter toutes les lois de contrôle des exportations et régimes de sanctions applicables, y compris les U.S. Export Administration Regulations (EAR). Vous ne devez pas mettre vos Skills à disposition de pays, régions ou personnes sanctionnés.

18.7 Langue

Le présent Accord est en anglais. S’il est traduit, la version anglaise prévaut.

18.8 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord dans la mesure causée par des événements échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, guerre, conflits du travail, défaillances d’internet ou d’infrastructure, ou interruptions de services tiers. La partie affectée doit notifier rapidement l’autre de l’événement et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Les obligations de paiement déjà accumulées ne sont pas excusées par la force majeure.

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Annexe A : Normes de contenu des Skills

A.1 Normes requises

• Votre Skill doit respecter les lois applicables dans chaque juridiction où elle est proposée.
• Les Skills dans des domaines professionnels (médical, juridique, financier, santé mentale) doivent inclure des avertissements clairs indiquant que les sorties ne constituent pas des conseils professionnels.
• Les Skills avec contenu soumis à restriction d’âge doivent intégrer notre mécanisme de vérification d’âge.
• Votre Skill doit divulguer avec exactitude les modèles ou services tiers qu’elle invoque.

A.2 Absolument interdit

Indépendamment du contexte ou de l’objectif allégué :

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A.3 Exigences propres aux catégories

A.3.1 Skills d’information financière

Si Vous publiez une Skill classée dans « Information financière », « Analyse financière », « Analyse de trading », « Recherche d’investissement », « Crypto » ou toute catégorie similaire, Vous reconnaissez et acceptez :

1. Objectif uniquement informatif et éducatif. Votre Skill fournit du contenu uniquement à des fins informatives et éducatives, et ne constitue pas un conseil financier, conseil en investissement, orientation de trading ou recommandation d’acheter ou vendre un titre selon les réglementations de la SEC américaine, MiFID II de l’UE ou toute loi similaire dans quelque juridiction que ce soit.
2. Responsabilité exclusive de conformité juridique. Vous êtes seul responsable de la conformité juridique de votre Skill dans toutes les juridictions où elle est accessible, y compris l’obtention et le maintien de toute licence professionnelle, inscription ou autorisation requise pour les activités que votre Skill réalise.
3. Langage interdit. Le nom, la description, le texte marketing et la sortie de votre Skill ne doivent utiliser aucun des éléments suivants :
   • Garanties de rendement, profit ou résultats sans risque (par exemple, « rendements garantis », « sans risque », « profits certains ») ;
   • Recommandations directes d’achat/vente ciblant des titres spécifiques utilisées comme marketing produit ;
   • Affirmations selon lesquelles la Skill « battra le marché », produira des « prédictions exactes » ou une certitude prédictive similaire ;
   • Objectifs de prix spécifiques, niveaux de stop-loss ou recommandations de taille de position ;
   • Affirmations de qualifications professionnelles (par exemple, « conseiller agréé », « planificateur financier certifié », « conseiller en investissement enregistré ») que Vous ne détenez pas réellement, ou qui impliquent que Capafy détient de telles qualifications.
4. Avis de non-responsabilité au niveau Plateforme. Par courtoisie envers les Utilisateurs, Capafy peut afficher, à sa seule discrétion, un avis de conformité au niveau de la plateforme sur la page de détail de l’Agent et l’interface de chat pour les Skills classées dans des catégories financières. Un tel avis au niveau de la plateforme :
   • est fourni par Capafy comme information additionnelle et supplémentaire au-delà des propres obligations du Publisher ;
   • ne constitue pas l’approbation, la vérification ou la prise de responsabilité par Capafy d’une Skill ou de ses sorties ;
   • ne libère pas le Publisher de toute obligation au titre du présent Accord, y compris l’obligation de garantir que les sorties de Skill respectent la présente Section A.3.1 ; et
   • peut être modifié, déplacé ou interrompu à tout moment à la seule discrétion de Capafy, sans avis au Publisher.
   Le Publisher demeure seul responsable de garantir que les sorties de Skill n’utilisent pas un langage qui remplace, contredit ou affaiblit un tel avis au niveau de la plateforme — y compris en présentant les sorties comme des conseils d’investissement définitifs, en affirmant une certitude quant à la performance future, ou en présentant les sorties comme la recommandation d’un professionnel agréé.
5. Violations cumulatives. Trois (3) violations établies de la présente Section A.3.1, survenant au cours de toute période glissante de douze (12) mois, seront traitées comme une violation de classe sécurité au titre de la Section 9.2 Niveau 5 du présent Accord. À la troisième violation établie, Capafy suivra les étapes énoncées à la Section 9.2 Niveau 5, y compris la dépublication immédiate de toutes Vos Skills, le gel des Paiements au Publisher en attente, le remboursement des Utilisateurs concernés sur les fonds propres de Capafy conformément à la Section 7.6(c), Capafy étant en droit de recouvrer auprès du Publisher tout ou partie du montant remboursé conformément aux Sections 7.9A et 7.9B, et la suppression permanente de Votre Compte Publisher. Les résiliations pour violation cumulative au titre de cette sous-section ne sont pas soumises à appel interne mais peuvent être poursuivies par arbitrage SIAC en vertu de la Section 17.
6. Reconnaissance à la soumission. Chaque fois que Vous soumettez une nouvelle Skill ou version de Skill dans toute catégorie listée dans la présente Section A.3.1, Vous devez reconnaître affirmativement — en cochant une case de confirmation désignée dans l’interface de soumission de la Skill de Publication, ou par tout autre mécanisme que Capafy peut désigner — que la Skill soumise respecte la présente Section A.3.1. Lorsque Capafy n’a pas encore mis en œuvre de mécanisme de reconnaissance désigné pour une telle catégorie, Votre soumission d’une Skill dans cette catégorie constitue reconnaissance implicite et acceptation de la présente Section A.3.1.
7. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Capafy de toute responsabilité contre toute réclamation découlant des sorties financières de votre Skill, y compris, sans limitation, les réclamations d’utilisateurs pour pertes d’investissement.

A.3.2 Skills d'information juridique

Si Vous publiez une Skill classée dans « Information juridique », « Recherche juridique », « Analyse de contrat », « Questions-réponses liées au droit » ou toute catégorie similaire, Vous reconnaissez et acceptez :

1. Votre Skill fournit du contenu uniquement à des fins informatives et éducatives, et ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client entre un Utilisateur et un Publisher, Capafy ou toute autre partie.
2. Vous êtes seul responsable de la conformité juridique de votre Skill dans toutes les juridictions où elle est accessible, y compris l’obtention et le maintien de toute admission au barreau, licence d’avocat ou autre autorisation professionnelle requise pour les activités que votre Skill réalise.
3. Le nom, la description, le texte marketing et la sortie de votre Skill ne doivent utiliser aucun des éléments suivants :
   • Déclarations définitives de conclusion juridique dans une situation factuelle spécifique d’un Utilisateur (par exemple, « Vous êtes responsable de... », « Vous avez un dossier valable », « Vous gagnerez cette affaire ») ;
   • Recommandations spécifiques de stratégie juridique prétendant remplacer la consultation d’un avocat agréé ;
   • Affirmations de qualifications professionnelles (par exemple, « avocat agréé », « spécialiste certifié », « admis au barreau ») que Vous ne détenez pas réellement, ou qui impliquent que Capafy détient de telles qualifications ;
   • Garanties de résultats juridiques spécifiques ou de taux de succès.
4. Avis de non-responsabilité au niveau de la Plateforme. Les dispositions de la Section A.3.1(d) sont intégrées à la présente Section A.3.2 ; chaque référence aux catégories financières, aux conseils financiers, aux conseils en investissement, aux performances futures ou à un professionnel financier habilité s’entend, selon le cas, comme une référence aux catégories juridiques, conseils juridiques, résultats juridiques ou un avocat habilité, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.2.
5. Violations cumulatives. Les dispositions de la Section A.3.1(e) sont intégrées à la présente Section A.3.2, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.2.
6. Reconnaissance lors de la soumission. Les dispositions de la Section A.3.1(f) sont intégrées à la présente Section A.3.2, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.2.
7. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Capafy de toute responsabilité contre toute réclamation découlant des sorties juridiques de votre Skill, y compris, sans limitation, les réclamations d’utilisateurs pour conséquences juridiques défavorables.

A.3.3 Skills d’information médicale et de santé

1. Votre Skill fournit du contenu uniquement à des fins informatives et éducatives, et ne constitue pas un conseil médical, un diagnostic ou un traitement.
2. Vous êtes seul responsable de la conformité juridique de votre Skill dans toutes les juridictions où elle est accessible, y compris l’obtention et le maintien de toute licence médicale, inscription de prestataire de soins de santé ou autre autorisation professionnelle requise pour les activités que votre Skill réalise. Vous devez en outre respecter HIPAA (le cas échéant), les exigences de l’Article 9 du GDPR relatives aux données de catégorie spéciale et les réglementations équivalentes de protection des données de santé dans d’autres juridictions.
3. Le nom, la description, le texte marketing et la sortie de votre Skill ne doivent utiliser aucun des éléments suivants :
   • Diagnostics médicaux définitifs basés sur des symptômes décrits par l’Utilisateur (par exemple, « Vous avez... », « Votre diagnostic est... ») ;
   • Recommandations spécifiques de traitement prétendant remplacer la consultation d’un professionnel de santé agréé ;
   • Recommandations spécifiques de médicaments, posologies ou substitutions à des médicaments prescrits ;
   • Affirmations de qualifications professionnelles (par exemple, « médecin agréé », « certifié par un conseil », « infirmier enregistré ») que Vous ne détenez pas réellement, ou qui impliquent que Capafy détient de telles qualifications ;
   • Découragement de rechercher des soins médicaux d’urgence pour des symptômes décrits par l’Utilisateur suggérant une condition d’urgence ;
   • Promesses de guérisons, rétablissements ou résultats de santé spécifiques.
4. Avis de non-responsabilité au niveau de la Plateforme. Les dispositions de la Section A.3.1(d) sont intégrées à la présente Section A.3.3 ; chaque référence aux catégories financières, aux conseils financiers, aux conseils en investissement, aux performances futures ou à un professionnel financier habilité s’entend, selon le cas, comme une référence aux catégories médicales ou de santé, conseils médicaux, résultats médicaux ou un professionnel de santé habilité, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.3.
5. Violations cumulatives. Les dispositions de la Section A.3.1(e) sont intégrées à la présente Section A.3.3, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.3.
6. Reconnaissance lors de la soumission. Les dispositions de la Section A.3.1(f) sont intégrées à la présente Section A.3.3, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.3.
7. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Capafy de toute responsabilité contre toute réclamation découlant des sorties médicales de votre Skill, y compris, sans limitation, les réclamations d’utilisateurs pour résultats de santé défavorables.

A.3.4 Skills d’information fiscale

Si Vous publiez une Skill classée dans « Information fiscale », « Préparation fiscale », « Planification fiscale », « Recherche fiscale » ou toute catégorie similaire, Vous reconnaissez et acceptez :

1. Votre Skill fournit du contenu uniquement à des fins informatives et éducatives, et ne constitue pas un conseil fiscal ou des services de préparation fiscale.
2. Vous êtes seul responsable de la conformité juridique de votre Skill dans toutes les juridictions où elle est accessible, y compris l’obtention et le maintien de toute licence CPA, désignation d’agent inscrit, inscription de préparateur fiscal (par exemple, U.S. IRS PTIN) ou autre autorisation professionnelle requise pour les activités que votre Skill réalise.
3. Le nom, la description, le texte marketing et la sortie de votre Skill ne doivent utiliser aucun des éléments suivants :
   • Déclarations définitives de la responsabilité fiscale ou de la position déclarative d’un Utilisateur (par exemple, « Vous devez... », « Votre déduction est valide ») ;
   • Stratégies spécifiques de planification fiscale prétendant remplacer la consultation d’un professionnel fiscal agréé ;
   • Garanties de résultats fiscaux spécifiques (par exemple, « remboursement garanti », « à l’épreuve de l’audit ») ;
   • Affirmations de qualifications professionnelles (par exemple, « CPA », « agent inscrit », « avocat fiscaliste ») que Vous ne détenez pas réellement, ou qui impliquent que Capafy détient de telles qualifications ;
   • Recommandations ou workflows qui constitueraient une fraude fiscale, une évasion fiscale ou une évitement fiscal abusif dans toute juridiction.
4. Avis de non-responsabilité au niveau de la Plateforme. Les dispositions de la Section A.3.1(d) sont intégrées à la présente Section A.3.4 ; chaque référence aux catégories financières, aux conseils financiers, aux conseils en investissement, aux performances futures ou à un professionnel financier habilité s’entend, selon le cas, comme une référence aux catégories fiscales, conseils fiscaux, résultats fiscaux ou un professionnel fiscal habilité, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.4.
5. Violations cumulatives. Les dispositions de la Section A.3.1(e) sont intégrées à la présente Section A.3.4, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.4.
6. Reconnaissance lors de la soumission. Les dispositions de la Section A.3.1(f) sont intégrées à la présente Section A.3.4, et chaque référence à la Section A.3.1 s’entend comme une référence à la présente Section A.3.4.
7. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Capafy de toute responsabilité contre toute réclamation découlant des sorties fiscales de votre Skill, y compris, sans limitation, les réclamations d’utilisateurs découlant de déclarations fiscales incorrectes ou de pénalités imposées.

A.3.5 Autres domaines réglementés

Si Vous publiez une Skill qui traite de tout autre domaine réglementé — y compris, sans limitation, assurance, prêt de titres, développement de l’enfant, accréditation éducative ou autre licence professionnelle — votre Skill fournit du contenu uniquement à des fins informatives et éducatives et ne constitue pas un conseil professionnel dans ce domaine. Vous êtes seul responsable de : (i) la conformité juridique de votre Skill dans toutes les juridictions où elle est accessible ; (ii) l’obtention et le maintien de toute licence professionnelle requise pour les activités que votre Skill réalise ; et (iii) vous assurer que les sorties de Skill ne dépassent pas les limites de la présentation informative. Le mécanisme d’avis de non-responsabilité au niveau de la plateforme décrit à la Section A.3.1(d) et le cadre de violation cumulative de la Section A.3.1(e) peuvent s’appliquer à ces Skills à la discrétion de Capafy. Vous acceptez de défendre et indemniser Capafy contre toute réclamation découlant des sorties de votre Skill dans un tel domaine réglementé.

A.3.6 Usurpation d’identité et contenu biométrique synthétique

1. Interdiction. Sauf si toutes les conditions du paragraphe 4 sont remplies, le Publisher ne peut pas développer, soumettre, téléverser, publier, distribuer, commercialiser ou autrement mettre à disposition une Skill, un Agent, un modèle, un workflow, un composant ou un service qui réalise, est conçu ou présenté pour réaliser, ou facilite matériellement :
   1. la génération ou la modification d’images, d’audio ou de vidéo représentant une Personne Protégée en train de dire, faire, participer à ou approuver quelque chose qu’elle n’a pas dit, fait, auquel elle n’a pas participé ou qu’elle n’a pas approuvé — notamment en échangeant, assemblant, reconstruisant, pilotant ou animant son visage, sa ressemblance, son corps, ses mouvements ou sa voix — lorsque le résultat pourrait ou raisonnablement pourrait être considéré comme authentique par un public ordinaire ;
   2. cloner, synthétiser, convertir ou imiter la voix, l’empreinte vocale ou la manière de parler d’une Personne Protégée ;
   3. permettre autrement à un utilisateur d’usurper l’identité d’une autre personne, ou produire un contenu susceptible d’être confondu avec un enregistrement authentique, un document d’identification ou une autorisation d’une Personne Protégée ; ou
   4. produire, perfectionner, fournir ou donner des instructions concernant des matériels, outils ou workflows destinés, ou raisonnablement conçus ou promus, pour neutraliser, tromper ou contourner la reconnaissance faciale, la détection de vivacité, la vérification de l’empreinte vocale ou tout autre contrôle d’authentification d’identité ou de sécurité.
2. Personne Protégée. Toute personne, vivante ou décédée, qu’elle soit ou non une personnalité publique ; ainsi que tout personnage présenté sous un nom ou un caractère fictif qu’un public ordinaire identifierait ou associerait à une personne précise en raison de son apparence, de sa voix, de son histoire, de sa profession, de ses relations ou d’autres caractéristiques.
3. Absence de contournement. La présente Section s’applique quelle que soit la dénomination, la conception ou le mode de livraison de la fonctionnalité. Le Publisher ne peut pas la contourner ni obtenir indirectement le résultat interdit par le fractionnement de composants, des appels à des API externes, des poids de modèle, des LoRA, des actifs de référence, des modèles de prompts, des tutoriels, des instructions de déploiement ou tout autre moyen similaire.
4. Exception limitée. Une fonction visée au paragraphe 1 ne peut être proposée que si Capafy a donné son approbation écrite préalable pour la Skill, la version et l’utilisation spécifiques, et si le Publisher peut démontrer de manière continue que :
   1. la personne représentée — ou, si elle est décédée, le représentant de la succession, l’héritier ou toute autre partie légalement habilitée à consentir, ainsi que tout tuteur dont le consentement est requis par le droit applicable — a donné un consentement écrit, exprès, éclairé et valable couvrant l’utilisation, le type de contenu, le territoire, la durée et la distribution spécifiques, ainsi que les traitements effectués par le Publisher pour fournir le service et par Capafy pour l’héberger, l’examiner et le distribuer ;
   2. chaque sortie indique clairement et visiblement qu’elle est synthétique, modifiée ou simulée — cette indication étant apposée sur le contenu lui-même pour les images et les vidéos, et affichée dans l’interface de livraison et avant la lecture pour les contenus uniquement audio — et comporte des métadonnées lisibles par machine et un filigrane invisible respectant les normes techniques que Capafy peut préciser à tout moment ; et
   3. le Publisher a achevé la procédure de prénotification de Capafy et conserve et produit, sur demande, les preuves de consentement, la description fonctionnelle, les contrôles de risque et les cas d’utilisation prévus exigés par Capafy.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune exception n’est disponible en vertu du présent paragraphe pour les comportements décrits au paragraphe 1(d).

Capafy peut, à sa discrétion, accorder, refuser, assortir de conditions, suspendre ou retirer toute exception. Aucune approbation, absence de constatation ou omission d’agir ne constitue une approbation, une garantie ou une prise en charge de responsabilité par Capafy, et ne libère pas le Publisher de ses obligations.

Le Publisher doit produire des preuves suffisantes de consentement et de conformité dans les deux jours ouvrés suivant la demande. Le fait de ne pas le faire, ou de produire des preuves manifestement incomplètes, expirées ou inapplicables à l’utilisation concernée, constitue une violation substantielle de la présente Section. Les déclarations des utilisateurs, cases à cocher et consentements obtenus a posteriori ne suffisent pas à eux seuls.

5. Garanties. Toute Skill qui accepte ou génère des images, de l’audio ou de la vidéo doit mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles efficaces pour refuser, bloquer ou restreindre les demandes décrites au paragraphe 1 et les tentatives évidentes de les contourner — en particulier les demandes impliquant des Personnes Protégées identifiables, des personnalités publiques, des personnalités politiques ou le contournement de la vérification d’identité.
6. Violation et conséquences. La violation de la présente Section ne requiert ni intention, ni préjudice réel, ni fraude réalisée, ni contournement réussi d’un système de vérification. Elle constitue une violation substantielle et Capafy peut agir en vertu de la Section 9 et de toute autre disposition applicable.

Annexe B : Détails des Frais de Plateforme et du règlement

B.1 Frais de Plateforme

Capafy facture des Frais de Plateforme de 20 % de la base de transaction applicable. Pour les transactions d’Abonnement, cette base est le Montant Net de la Transaction diminué des Frais de Sandbox de la Plateforme applicables. Pour les transactions Hourly et Download, la base applicable est le Montant Net de la Transaction.

B.2 Frais de Sandbox de la Plateforme (Skills d’Abonnement)

Les Frais de Sandbox de la Plateforme sont fondés sur le barème publié par Capafy des coûts d’exécution cloud et peuvent refléter une répartition raisonnable des coûts d’infrastructure associés au mode d’exécution applicable. Les tarifs en vigueur sont publiés dans la Console Publisher. Toute modification exige un préavis de 30 jours ; les Skills existantes disposent d’une période de 30 jours après une augmentation pour être dépubliées sans pénalité.

B.3 Prix minimums des Abonnements

Les prix d’Abonnement doivent respecter les minimums par période publiés dans la Console Publisher, sauf si Capafy autorise expressément un Abonnement gratuit. Ces minimums visent à garantir que les Paiements au Publisher restent viables après déduction des Frais de Sandbox de la Plateforme. Les prix Download n’ont pas de minimum et les Downloads gratuits sont autorisés. Les prix Hourly n’ont pas de minimum comparable à celui d’un Abonnement, mais une offre Hourly doit avoir un prix positif.

B.4 Conditions de règlement

• Devise de règlement : USD pour le calcul des Paiements au Publisher. Les paiements effectifs peuvent être traités dans la devise et selon le mode disponibles pour les informations de paiement du Publisher, sous réserve des taux de change et frais bancaires ou d’intermédiaires applicables.
• Date de règlement : les paiements sont lancés à compter du 15e jour suivant la fin du mois de règlement.
• Fenêtre de Litige : 7 jours à compter d’un paiement effectué avec succès.
• Seuil minimum de paiement : US$ 100.00, reporté s’il n’est pas atteint.
• Réserve : Capafy n’applique pas de Réserve de manière générale. Une Réserve propre à un Publisher ne peut être imposée que conformément à la Section 7.9B.

B.5 Traitement des remboursements par modèle

La même règle s’applique à toutes les commandes payantes : demande pendant la Fenêtre de Litige de 7 jours à compter du paiement, puis transaction définitive. Restent applicables indépendamment de cette fenêtre les exceptions de §7.6(c), §7.6(d), une mesure Tier 3 de §9.2 mettant immédiatement fin à l’accès existant et la résiliation d’une licence Download selon §§5.5 et 9.3. Cette règle ne limite pas un Chargeback régi par §7.9A.

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Annexe C : Exigences minimales de licence d’utilisateur final

La licence que vous accordez aux Utilisateurs doit au minimum prévoir que :

1. l’utilisation de la Skill est limitée aux finalités personnelles ou professionnelles autorisées de l’Utilisateur au sein de la Plateforme Capafy, ou, pour les Packages de Skill Download, dans le propre Client d’Agent de l’Utilisateur ;
2. les Utilisateurs ne peuvent procéder à l’ingénierie inverse ni tenter d’extraire la logique exclusive des Skills hébergées dans le cloud, Abonnement ou Hourly. Pour les Packages de Skill Download, les Utilisateurs peuvent consulter les fichiers inclus dans le Package remis pour leur propre usage, mais ne peuvent pas les modifier, redistribuer, revendre ou republier le Package de Skill sur une quelconque plateforme ;
3. les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la Skill à des fins illégales ;
4. les Utilisateurs ne doivent pas utiliser un Package de Skill Download pour entraîner un modèle d’IA ;
5. la nature générée par IA des sorties de la Skill doit être divulguée, y compris les limitations et avertissements applicables ;
6. vos conditions de remboursement et de durée d’accès, le cas échéant, doivent être indiquées ;
7. les Utilisateurs sont liés par les Conditions d’Utilisation de la Plateforme Capafy ;
8. si une Skill est supprimée pour violation de la Section A.3.6 de l’Annexe A, activité illégale, problème de sûreté ou de sécurité, réclamation d’atteinte fondée, ou exigence d’une autorité réglementaire, d’un tribunal, d’un organisme chargé de l’application de la loi, d’un réseau de paiement ou d’un prestataire de services de paiement, la licence de l’Utilisateur sur cette Skill et son Package de Skill prend fin immédiatement. L’Utilisateur ne peut plus exécuter, copier, modifier, distribuer, revendre ou autrement utiliser le Package de Skill, et doit cesser de l’utiliser et supprimer toutes les copies raisonnablement accessibles en sa possession conformément aux instructions du Publisher ou de Capafy.

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Annexe D : Accord de traitement des données

Pour plus de détails, veuillez consulter : Accord de traitement des données

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Annexe E : Pays et régions pris en charge

La Plateforme Capafy est disponible pour les Publishers situés, résidant habituellement ou opérant depuis les pays et régions listés ci-dessous. Tout pays, région ou territoire non listé dans cette Annexe n’est pas pris en charge, et les Publishers dans des juridictions non prises en charge ne sont pas éligibles à l’inscription, à la distribution de Skills ou à la réception de paiements de règlement. Cette Annexe peut être mise à jour de temps à autre conformément à la Section 2.10.

E.1 Afrique

Algérie; Angola; Bénin; Botswana; Burkina Faso; Cabo Verde; Côte d’Ivoire; Égypte; Gabon; Gambie; Ghana; Guinée-Bissau; Kenya; Liberia; Malawi; Mali; Mauritanie; Maurice; Maroc; Mozambique; Namibie; Niger; Nigeria; Rwanda; Sao Tomé-et-Principe; Sénégal; Seychelles; Sierra Leone; Afrique du Sud; Tanzanie; Tunisie; Ouganda; Zambie.

E.2 Amériques

Anguilla; Antigua-et-Barbuda; Argentine; Bahamas; Barbade; Bermudes; Bolivie; Brésil; Canada; Îles Caïmans; Chili; Colombie; Costa Rica; Dominique; République dominicaine; Équateur; Salvador; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Jamaïque; Mexique; Montserrat; Nicaragua; Panama; Paraguay; Pérou; Saint-Christophe-et-Niévès; Sainte-Lucie; Saint-Vincent-et-les-Grenadines; Suriname; Trinité-et-Tobago; Îles Turques-et-Caïques; États-Unis d’Amérique; Uruguay.

E.3 Asie-Pacifique

Australie; Bhoutan; Brunei Darussalam; Cambodge; Chine continentale; États fédérés de Micronésie; Fidji; Hong Kong; Inde; Indonésie; Japon; Kazakhstan; République de Corée; Kirghizistan; Laos; Macao; Malaisie; Maldives; Mongolie; Nauru; Népal; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Palaos; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Philippines; Singapour; Îles Salomon; Sri Lanka; Taïwan; Tadjikistan; Thaïlande; Tonga; Ouzbékistan; Vanuatu; Vietnam.

E.4 Europe

Albanie; Arménie; Autriche; Azerbaïdjan; Belgique; Bosnie-Herzégovine; Bulgarie; Croatie; Chypre; Tchéquie; Danemark; Estonie; Finlande; France; Géorgie; Allemagne; Grèce; Hongrie; Islande; Irlande; Italie; Kosovo; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Moldavie; Monténégro; Pays-Bas; Macédoine du Nord; Norvège; Pologne; Portugal; Roumanie; Serbie; Slovaquie; Slovénie; Espagne; Suède; Suisse; Türkiye; Ukraine; Royaume-Uni.

E.5 Moyen-Orient

Bahreïn; Israël; Koweït; Liban; Oman; Qatar; Arabie saoudite; Émirats arabes unis.

E.6 Juridictions non prises en charge

Pour éviter tout doute, tout pays, région ou territoire qui n’est pas expressément listé aux Sections E.1 à E.5 n’est pas pris en charge. La Plateforme est également indisponible lorsque sa fourniture, le traitement d’une transaction ou l’exécution d’un paiement enfreindrait les lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, les restrictions des réseaux de paiement ou les exigences des établissements financiers de Capafy.

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Section 19. Nous contacter

Adresse postale : CAPAFY PTE. LTD., 60 PAYA LEBAR ROAD, #11-47, PAYA LEBAR SQUARE, SINGAPORE 409051

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Le présent Accord est émis par CAPAFY PTE. LTD., constituée à Singapour.
Siège social : 60 PAYA LEBAR ROAD, #11-47, PAYA LEBAR SQUARE, SINGAPORE 409051
L’anglais est la seule langue faisant foi du présent Accord. Toute traduction est fournie uniquement à titre de référence.